Syndicats, ONG et élus défendent la justice fiscale à l'Assemblée Nationale

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 26 juin 2015

SOUS EMBARGO JUSQU’AU 26 JUIN 2015 A 10h00

À l’occasion du colloque PARADIS FISCAUX, ÉVASION FISCALE : UNE QUESTION DE JUSTICE", la FSESP présente le scandale McDonald’s et celui des coupes dans les administrations fiscales

Communiqué de Presse de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP)

La Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP/EPSU) participe aujourd’hui au colloque "PARADIS FISCAUX, ÉVASION FISCALE : UNE QUESTION DE JUSTICE" organisé à l’Assemblée Nationale à l’occasion des 10 ans de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires. En présence de personnalités comme Antoine Deltour, le lanceur d’alerte qui a révélé l’affaire LuxLeaks, la FSESP présente le schéma d’optimisation fiscale de McDonald’s ainsi que les coupes sévères dans les administrations fiscales qui ont un impact considérable sur le recouvrement de l’impôt en Europe.
De LuxLeaks au cas McDonald’s, les nouveaux scandales révélés ces derniers mois ont rappelé, s’il en était besoin, le caractère industriel des stratégies d’évasion fiscale mises en œuvre par les multinationales au détriment des ménages et des entreprises honnêtes.

Ces pratiques inacceptables ne fragilisent pas seulement les ressources de services publics déjà soumis à une pression budgétaire insoutenable : elles mettent à mal le principe même de solidarité à une époque où celui-ci est plus nécessaire que jamais.

Alors que les citoyens européens continuent de faire les frais du chômage de masse et de l’austérité, s’attaquer à la racine du problème de l’évasion fiscale est tout autant une question de justice, de démocratie et de morale que d’efficacité et de rentrées fiscales.

Les mesures annoncées à ce jour par les autorités européennes et nationales restent néanmoins loin du compte. En particulier, le plan d’action pour « une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace » récemment présenté par le Commissaire européen en charge de la fiscalité, Pierre Moscovici, repousse une nouvelle fois à plus tard toutes propositions concrètes sur des questions essentielles comme l’introduction obligatoire d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et le reporting comptable pays par pays des multinationales dans tous les secteurs de l’économie.

A l’occasion du colloque organisé aujourd’hui à Paris, la FSESP appelle une nouvelle fois toutes les autorités publiques à prendre d’urgence les mesures qui s’imposent pour que les multinationales paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et contribuent enfin au maintien de l’Etat providence au lien d’en saper les fondements. La FSESP s’inquiète également des baisses drastiques des effectifs dans l’administration fiscale, près de 30 000 agents en moins rien qu’en France depuis 2002.
Il s’agit non seulement de mettre en œuvre les mesures législatives appropriées au niveau européen, mais également de mener à bien les enquêtes pour évasion fiscale ouvertes par les autorités nationales compétentes et d’appliquer les sanctions prévues par la loi. La FSESP appelle tout particulièrement les autorités françaises à poursuivre l’enquête ouverte en 2013 à l’encontre de McDonald’s, dont les pratiques, mises en lumière par la FSESP dans le rapport « Unhappy Meal , pourraient avoir entraîné un manque à gagner fiscal pour la France de près de 700 millions d’euros entre 2009 et 2013, et ont justifié l’ouverture d’une enquête préliminaire par la Commission européenne.

« S’attaquer aux stratégies d’évasion fiscale des multinationales est une question de justice que les décideurs européens doivent à leur citoyens, a déclaré Nadja Salson, responsable fiscalité à la FSESP. Au lieu de continuer à couper dans les services publics, y compris les administrations fiscales, il faut d’urgence mettre un terme aux transferts de bénéfices par le biais de structures artificielles dans des pays qui permettent à des entreprises telles qu’Ikea, Google, Amazon, Starbucks, Fiat Finance et McDonald’s de payer moins d’1% d’impôts sur leurs profits astronomiques. »

Plus d'informations: Rapports Unhappy meal, 1 md d’euros d’évasion fiscale au menu chez McDonald’s, FSESP/EFFAT/SEIU/War on Want et Impact de l’austérité sur la collecte de l’impôt dans l’Union européenne, FSESP www.notaxfraud.eu

Contact Presse:
Pablo Sánchez Centellas (Attaché de presse) +32 474 626 633 psanchez@epsu.org


About EPSU:
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