Brussels 17 May 2013 – Joint ETUC/EPSU Press Communication
As the European Parliament is due to vote on 22 May on the report on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens by MEP Kleva Kekuš (SL, S&D), trade unions in Europe encourage all MEPs to support it.
The draft report proposes concrete steps towards banning all tax havens and forcing transnational companies to pay their fair share of taxes on the huge profits they make. If adopted, it will send strong signals to the EU Summit on 22 May.
The European Trade Union Confederation (ETUC) and the European Federation of Public Service Unions (EPSU), which organizes, amongst others, workers in tax services, have been demanding for years from the EU concrete binding actions for tax justice and the end of ruthless tax competition, not empty promises.
At a time when workers across Europe are facing deep austerity and the longest period of recession in the history of the European Union, tax justice is of the utmost importance. As austerity measures are coordinated at EU level, surely EU leaders can agree binding measures to cut down on tax dodging.
Carola Fischbach-Pyttel, EPSU General Secretary states that ‘It is estimated that one trillion Euros are lost to tax evasion and avoidance every year in the European Union, where cuts in public spending have been amongst the deepest and public anger is understandably growing. On top of that, as our research has shown, in most EU countries, austerity is depleting the tax services of the capacity of collecting taxes. If governments are serious about tackling the tax fraud industry they must ensure that tax administrations have the sufficient human and material resources to do so”.
The EP report demands swift adoption in Council of the revised Directive on Taxation of Savings Income in the form of interest payments, and of the 2011 draft Directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base, and to extend country-by-country reporting for cross-border companies to all sectors.
Bernardette Ségol, ETUC General Secretary says: “Today it is clear to all that bank secrecy, offshore centres and tax havens steal revenue needed to finance our social welfare, as well as preventing sustainable growth. This, together with austerity policies across Europe, has greatly contributed to the increase in inequality, with global wealth now concentrated in the hands of a tiny minority. This undermines democratic institutions that are hijacked by powerful economic lobbies. It is time to act. We trust that if adopted, the European Parliament’s report will not be ignored by EU governments”.
For more information contact:
EPSU: Pablo Sanchez [email protected] +32 474 62 66 33
ETUC: Patricia Grillo [email protected] +32 2 224 04 30
Les syndicats soutiennent les demandes du Parlement européen pour que l’UE agisse contre les riches fraudeurs fiscaux
Bruxelles, 17 mai 2013 – Communiqué de presse conjoint CES/FSESP
Alors que le Parlement européen doit voter le 22 mai le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux de l’eurodéputée Kleva Kekuš (SL, S&D), les syndicats européens encouragent tous les eurodéputés à le soutenir.
Le projet de rapport propose des mesures concrètes en vue d’interdire les paradis fiscaux et de contraindre les entreprises transnationales à payer leur juste part en taxes sur les énormes bénéfices qu’elles génèrent. S’il est adopté, ce rapport sera un signal fort pour le Sommet européen du 22 mai.
Depuis des années, la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), représentant notamment les travailleurs des services fiscaux, réclament de la part de l’UE non pas de vaines promesses mais des mesures concrètes et obligatoires pour la justice fiscale et pour mettre fin à une concurrence fiscale impitoyable.
A un moment où les travailleurs partout en Europe font face à une austérité sévère et à la plus longue période de récession dans l’histoire de l’Union européenne, la justice fiscale est de la plus haute importance. Les mesures d’austérité étant coordonnées au niveau européen, les dirigeants de l’UE doivent sûrement pouvoir s’accorder sur des mesures obligatoires pour réduire la fraude fiscale.
Carola Fischbach-Pyttel, Secrétaire générale de la FSESP, a déclaré qu’« On estime qu’un trillion d’euros sont perdus chaque année du fait de l’évasion et de l’évitement fiscal dans l’Union européenne où les coupes dans les dépenses publiques ont été parmi les plus importantes et où la colère populaire grandit à juste titre. De plus, comme notre enquête l’a montré, dans la plupart des pays de l’UE, l’austérité diminue la capacité des services fiscaux à percevoir l’impôt. Si les gouvernements veulent sérieusement s’attaquer à l’industrie de la fraude fiscale, ils doivent s’assurer que les administrations fiscales disposent de suffisamment de ressources humaines et matérielles à cet effet ».
Le rapport du PE réclame une adoption rapide par le Conseil de la Directive révisée sur l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et du projet de Directive de 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ainsi que l’extension à tous les secteurs des rapports pays par pays des entreprises transfrontalières.
Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, ajoute : « Il est clair aujourd’hui que le secret bancaire, les centres offshore et les paradis fiscaux contribuent tous à détourner des recettes nécessaires au financement de notre bien-être social ainsi qu’à enrayer une croissance durable. Cela a, en plus des mesures d’austérité imposées à toute l’Europe, fortement augmenté les inégalités, la richesse mondiale étant maintenant concentrée entre les mains d’une toute petite minorité. Cela ébranle aussi les institutions démocratiques qui sont dévoyées par de puissants lobbies économiques. Il est temps d’agir. Nous espérons que, s’il est adopté, le rapport du Parlement européen ne sera pas ignoré par les gouvernements de l’UE ».
Pour plus d’informations, contactez :
FSESP : Pablo Sanchez [email protected] +32 474 62 66 33
CES : Patricia Grillo [email protected] +32 2 224 04 30
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