Commentaires de la FSESP sur la proposition de la Commission européenne de Directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Adoptés par le Comité Exécutif de la FSESP le 26 novembre 2008

Introduction

Le 2 juillet, la Commission européenne a publié sa proposition pour une Directive sur les soins de santé transfrontaliers. Ce texte a été présenté comme un exercice de codification des arrêts de la Cour en matière de libre circulation des patients. La Commission annonce que sa proposition ne visera que les situations de soins transfrontaliers et n'affectera pas les systèmes de santé nationaux. Après une lecture attentive du texte, nous devons toutefois constater que ces propositions pourraient avoir un impact beaucoup plus large sur les systèmes de santé que ne le dit la Commission et que, selon toute vraisemblance, elle devrait changer l'organisation des soins de santé dans l'Union européenne. À titre d'exemple, la confirmation par la proposition de directive de la nature économique des soins de santé entraînerait une application directe des règles du marché dans la sphère des soins de santé. La FSESP estime que la priorité majeure des gouvernements européen et nationaux doit être de développer un secteur de la santé qui répond au mieux à l'intérêt public en termes d'accessibilité, de disponibilité, de pérennité, de contrôle démocratique et d'universalité. Selon l'article 152 du Traité de l'Union européenne, les États membres doivent assurer un niveau élevé de santé publique; cela inclut la responsabilité d'un système public de soins de santé qui fonctionne bien. Ces considérations devraient toujours primer sur les critères de marché ou de concurrence. Les gouvernements doivent par conséquent pouvoir fixer ou conserver des limites aux règles du marché intérieur ou de la concurrence pour être en mesure d'offrir au public des services de santé accessibles, disponibles et de qualité. La FSESP est disposée à contribuer au débat politique en élaborant des propositions et suggestions concrètes en matière de politique et de législation européenne.


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