{Document adopté au Comité Exécutif de la FSESP du 9 & 10 November 2009}
La FSESP instaure la procédure suivante pour les seuls cas où elle est impliquée et lorsqu'il existe une intention et une volonté claires des syndicats et de l'entreprise d'arriver à un accord. Elle ne s'applique à aucun processus de consultation déjà en cours à l'échelon de la FSESP. Cette procédure indique des structures et des procédures à suivre et n'a pas pour but de déterminer les thèmes ou la teneur de l'accord. Lorsqu'une entreprise exprime l'intention d'entamer des négociations, ou lorsqu'un tel souhait émane du CEE ou des organisations syndicales concernées, il y a alors lieu de respecter la procédure suivante :
Information préliminaire et procédure de consultation :
1. Un cycle complet d'information et de consultation est organisé par les organisations syndicales représentées dans l'entreprise, le Secrétariat de la FSESP, le CEE restreint et le CEE. Les syndicats concernés doivent se mettre d'accord pour entamer des négociations. Ils devront, de préférence, le faire à l'unanimité. S'il n'y a pas unanimité, la décision est alors prise à la majorité des deux tiers au moins dans chaque pays concerné. Quoi qu'il en soit, un pays qui représente 5% ou moins de l'ensemble du personnel européen ne peut bloquer la décision d'entamer des négociations. La décision est prise dans le respect des pratiques et traditions nationales (mais la FSESP invite les organisations affiliées à préciser les méthodes utilisées dans chaque pays pour arriver à une telle décision et à informer la FSESP de cette méthode).
2. La décision relative au mandat de négociation est prise au cas par cas. Il est donné par les organisations syndicales concernées, de préférence à l'unanimité. S'il n'y a pas unanimité, la décision est alors prise à la majorité des deux tiers au moins dans chaque pays concerné. Quoi qu'il en soit, un pays qui représente 5% ou moins de l'ensemble du personnel européen ne peut bloquer la décision d'entamer des négociations. Dans le mandat doivent figurer :
a. Les matières, points de vue et politiques déterminés, c’est-à-dire la déclaration de principe du mandat.
b. Les détails du déroulement du processus de négociation et la composition du groupe de négociation / de suivi plénier.
c. Une clause de non-régression.
Il faut un accord des organisations syndicales sur la composition de l'équipe de négociation, laquelle rencontrera la direction au nom du groupe de négociation plénier. Cette équipe de négociation doit se composer d'au moins un représentant de la FSESP et de représentants des organisations syndicales concernées, dont l'un d'eux est élu pour conduire la négociation. L'équipe de négociation peut aussi avoir dans ses rangs des membres syndicalistes du CEE et/ou du CEE restreint. Le mandat est rédigé par le coordinateur syndical de l'entreprise et envoyé aux organisations syndicales concernées pour commentaires et amendements avant d'être distribué pour approbation.
Les négociations doivent avoir pour objectif la signature d'un accord.
Le mandat est communiqué au Secrétariat de la FSESP afin de s'assurer qu'il soit en conformité avec les politiques de la FSESP en vigueur.
Si d'autres Fédérations européennes sont impliquées, il faut s'efforcer d'arrêter un mandat commun. Les décisions relatives au mandat et au résultat final des négociations sont prises par les syndicats de la FSESP concernés (les organisations affiliées concernées).
3. Le Secrétariat de la FSESP tient le Comité exécutif, le Comité permanent concerné, le Réseau des coordinateurs des CEE de la FSESP et les organisations syndicales concernées parfaitement au courant des négociations pendant la procédure et le processus de négociation.
4. L'équipe de négociation soumet le projet d'accord au groupe de négociation plénier pour évaluation. Ce projet d'accord doit être approuvé par les organisations syndicales concernées. Elles doivent, de préférence, le faire à l'unanimité. S'il n'y a pas unanimité, la décision est alors prise à la majorité des deux tiers au moins dans chaque pays concerné, une fois encore dans le respect des pratiques et traditions nationales.
Aucun syndicat ne peut signer un accord transnational si la Fédération (c’est-à-dire les organisations affiliées concernées suivant le processus décisionnel qui précède) a décidé de ne pas signer. Les décisions de la Fédération sont de ce fait contraignantes. S'il le faisait néanmoins, le fait serait porté à la connaissance du Comité exécutif qui statuera sur les mesures à prendre.
5. La FSESP, en la personne de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général adjoint ou d'une autre personne mandatée par eux, signe l'accord au nom des organisations syndicales représentées dans l'entreprise au moment de la signature. En cas de rachat, fusion et/ou acquisition, les syndicats parties à l'accord décident si les syndicats représentant les travailleurs de ces "nouvelles" entreprises doivent également adhérer à l'accord.
6. Toutes les organisations syndicales doivent convenir d'appliquer l'accord signé. L'accord sera mis en œuvre dans le respect des pratiques nationales des pays concernés. La mise en œuvre doit respecter le cadre légal et le système de convention collective de ces pays.
7. Une information complète sur tous les accords conclus sera communiquée au Comité exécutif et à tous les Comités de politique pertinents.
8. La procédure de prise de décision sera révisée par le Comité permanent sur les entreprises de service public à la lumière de l'expérience et après un certain temps ou, au minimum, après la conclusion / la mise en œuvre de quatre accords transnationaux, à la première de ces deux échéances.
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La FSESP est la Fédération syndicale européenne des Services publics, la plus grande des fédérations membres de la CES. 8 millions de travailleurs du service public de plus de 250 organisations syndicales en sont membres. Elle représente les travailleurs des secteurs de l'énergie, de l'eau et des déchets, des services sociaux et de santé et de l'administration locale et régionale dans tous les pays d'Europe, y compris ceux de la frange orientale de l'Union européenne. La FSESP est l'organisation régionale reconnue de l'Internationale des services publics (ISP). Pour plus d'informations sur la FSESP et son action, veuillez visiter le site [http://www.epsu.org->http://www.epsu.org]
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