R.6. Administration Nationale and Européenne

{{A. Les affiliés de la FSESP, réunis pour leur 8e Congrès à Bruxelles du 8 au 11 juin 2009, reconnaissent que :}}

{{1.}} L’impact croissant de l’Union européenne sur les administrations centrales nécessite une réponse critique coordonnée, comme cela s’est fait contre la Directive sur les services dans le marché intérieur ; le maintien d'une fonction publique de l’Etat efficace, financé par des fonds publics, est fondamental pour une société démocratique et prospère sur les plans social, écologique et économique dans toute l'Europe, et de fait, dans le monde entier.

{{2. }} Les éléments qui caractérisent de tels services publics sont la présence d’un personnel en nombre suffisant, correctement formé et rémunéré, d’une direction socialement responsable, et d’un dialogue social avec des syndicats indépendants et représentatifs, jouissant de tous les droits liés à l'emploi, en ce compris le droit à l'information, à la consultation et à la négociation concernant les salaires, les conditions d'emploi et les réformes du secteur public, et au droit de recourir aux actions de revendication le cas échéant.

{{3.}} Les affiliés de la FSESP dénoncent le rôle croissant du secteur privé dans l’offre de services publics et réitèrent leur exigence de dispositions juridiques horizontales au niveau européen sur les services publics qui consolideraient la base juridique des activités publiques hors du champ de la concurrence, tout en laissant une large place à la subsidiarité. La pratique et l’éthique montrent que le secteur privé, bien qu’il joue un rôle vital dans une économie mixte lorsqu’il est réglementé de manière adéquate, ne peut se substituer aux fonctions essentielles des administrations publiques centrales qui sont de garantir la sécurité – sociale, physique et juridique –, la justice et l’égalité au profit du bien commun, et non d’assurer le bien-être financier d’une minorité.

{{4. }} La qualité des administrations centrales au niveau de l’Etat exige stabilité et prévisibilité, mais également un contrôle parlementaire et la réalisation d’évaluations indépendantes se basant sur les principes de service public que sont la solidarité, l’égalité de traitement, l’universalité, la continuité, l’accessibilité, la proximité, le partenariat social et le contrôle démocratique.

{{5.}} Les attaques perpétuelles contre les salaires, les effectifs et l’image des fonctionnaires, caricaturés comme une « charge financière », sont inacceptables. Les administrations nationales et européennes font partie des solutions qui permettront de relever les principaux défis européens.

{{6.}} La réussite des actions visant à formaliser, au sein des administrations centrales nationales, un dialogue social européen, entre TUNED – Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne, sous la houlette de la FSESP – d’une part, et l’EUPAN – Réseau des administrations publiques européennes – d’autre part, est due, principalement, aux relations de travail plus étroites entre les employeurs et les regroupements syndicaux représentant les fonctionnaires à travers l’Europe, à l'impact croissant de l'Union européenne, ainsi qu’à la nécessité d’élaborer une réponse sectorielle en bonne et due forme.

{{7.}} Ils attendent avec impatience la réussite de la phase d’essai 2008-2009 portant sur le dialogue social formel. Ils s’engagent à développer leur coopération pour mener, dans le cadre de la FSESP, une action syndicale porteuse de solutions alternatives aux politiques de régression du service public.

{{B. Le 8e Congrès exhorte la FSESP, et ses affiliés de l’administration nationale et européenne, à :}}

{{8. Droits syndicaux et dialogue social}}
Promouvoir les droits syndicaux des fonctionnaires aux niveaux national et européen conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’aux autres chartes et conventions européennes et internationales pertinentes. La violation des droits syndicaux dans certains pays se présente principalement sous la forme de sanctions insuffisantes face au comportement anti-syndical de la part des employeurs, ou encore d’une définition excessivement vague des « services (publics) essentiels » au niveau national entraînant une limitation des droits syndicaux fondamentaux.

{{9. }} Convaincre les représentants de l’EUPAN de créer une organisation des employeurs à l’échelon européen et de formaliser le dialogue social sectoriel, avec l’objectif de développer un programme positif de réformes et des normes sociales minimales pour les administrations centrales nationales.

{{10.}} Affirmer le rôle prépondérant de la FSESP en tant que porte-parole des travailleurs du secteur public en Europe, tout en renforçant les liens avec d'autres groupes.

{{11. }} Lancer une campagne sur la négociation collective et/ou voie législative, pour un salaire décent en ce compris les pensions et des conditions de travail décentes pour tous, pour l’obtention d’un salaire égal à travail égal entre les hommes et les femmes (notamment par le biais d’une évaluation des performances sans discrimination entre les sexes), et pour des lieux de travail sans discrimination basée sur le sexe, l’origine ethnique ou la nationalité, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’appartenance à une organisation syndicale.

{{12.}} Service public de qualité
Réorienter le débat actuel des demandes de performance et de productivité vers une volonté de qualité et de justice sociale pour les administrations publiques centrales, et trouver les réponses appropriées aux initiatives européennes et à la jurisprudence.

{{13.}} Promouvoir le rôle de réglementation, de protection et de répression exercé par les institutions nationales et européennes par la mise au point de principes communs en matière de bonne gouvernance, de transparence, de lutte contre la corruption, d’administration en ligne et de finances publiques de qualité.

{{14.}} Procéder à une évaluation critique de l’implication des secteurs et des organismes privés et d’économie sociale.

{{15. }} Développer le profil d’une fonction publique indépendante, dotée de ressources suffisantes, accessible et représentative, conformément à l’exigence formulée par la FSESP de dispositions juridiques horizontales au niveau européen pour les services publics et un programme d’action sur les services publics de qualité sur la base du protocole des services publics passé par les gouvernements des 27 États membres de l’UE en 2008.

{{16. }} Poursuivre la coordination, à l’échelon européen, des informations relatives aux négociations ainsi que le renforcement des liens (y compris au niveau bilatéral) entre les groupes de fonctionnaires d’un même secteur à travers l’Europe, en vue d’améliorer les conditions de travail, d’aborder les réformes et d’améliorer la visibilité de la FSESP.

{{17. }} Contribuer à élaborer, en coopération avec d’autres comités permanents, une politique portant sur les régimes de fiscalité redistributive et l’investissement des pouvoirs publics dans les services publics en Europe.

{{18. }} Structure du Comité
Établir un système de mentorat des jeunes au sein du Comité instituant la participation de représentants plus jeunes aux réunions du Comité et/ou aux autres activités du Comité NEA, et ce au moins une fois par an.

{{19.}} Augmenter la participation des femmes au sein du Comité et dans toutes ses activités afin de réaliser la parité entre les sexes, conformément aux statuts de la FSESP.

{Adopté le 10 juin 2009}
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