R.5. Administration locale et régionale

{{A. Les affiliés de la FSESP, réunis pour leur 8e Congrès, du 8 au 11 juin 2009 à Bruxelles, reconnaissent que:}}

1. L’Europe doit se doter d’un agenda positif pour des services publics locaux de qualité fondés sur les principes et valeurs partagés que sont la solidarité, l’égalité d'accès, l’universalité, la continuité, l’adaptabilité, l’abordabilité, la proximité, le partenariat social et le contrôle démocratique.

2. La libre administration et la démocratie locale sont les fondements de nos sociétés. Les citoyens, les travailleurs et les entreprises sont tributaires de collectivités locales dynamiques, durables et intégrantes. La diversité des structures et des compétences de l’administration locale et régionale en Europe est un atout et non pas une faiblesse.

3. Les initiatives de développement intégrées à l’échelon local et régional prendront une importance majeure dans le cadre des stratégies de développement durable et aussi pour répondre au changement démographique et aux besoins d’une population vieillissante; les services publics locaux sont donc essentiels pour la qualité de vie, la proximité du service, la démocratie locale et la participation, le développement territorial et la cohésion sociale.

4. L’administration publique locale et régionale a besoin d’effectifs suffisants, bien formés, motivés et bien rémunérés. Cela exige une gestion saine et transparente et le respect des droits syndicaux à l’information, la consultation et la négociation, un dialogue social et une négociation collective forts et la suppression de toutes les formes d’emploi instable et précaire.

{{B. Le 8e Congrès invite la FSESP et ses affiliés à :}}

5. Services publics locaux de qualité
Élaborer une réponse coordonnée aux défis auxquels est confrontée l'administration locale et régionale, y compris ceux posés par les propositions politiques de l'Union européenne et par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

6. Contribuer à la stratégie d'ensemble de la FSESP en faveur de dispositions légales horizontales à l'échelon européen, fondées en particulier sur le Protocole sur les services publics, tout en réclamant un Programme d'action pour des services publics de qualité. À l’échelon local et régional, les syndicats devraient rechercher des partenariats ou des accords entre employeurs et pouvoirs publics sur des services publics de qualité permettant de sous-tendre les principes énoncés dans le Protocole.

7. Soutenir les initiatives visant à améliorer les services publics et s’opposer à la marchandisation des services :
-* en développant des politiques et des actions visant à améliorer les services publics aux échelons local et régional;
-* en affirmant l'importance de l'offre interne de services publics;
-* en formulant des critiques pertinentes et accessibles sur les PPP, l'externalisation, la privatisation et d'autres formes d'offre privée;
-* en soutenant des alternatives comme la coopération public-public, la coopération intermunicipale, la remunicipalisation, tout en renforçant les droits et les intérêts des travailleurs et des citoyens à l’égard des PPP;
-* en faisant pression en vue de l’insertion de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, en se fondant sur la Charte sociale des droits fondamentaux de l'Union européenne et sur la convention n°94 de l’OIT;
-* en réprimant la corruption et en soutenant la bonne administration, la transparence, le contrôle démocratique, l’impartialité et la participation des usagers et des partenaires sociaux à l'offre de services publics locaux de qualité;
-* en développant l’apprentissage tout au long de la vie et des stratégies en matière de compétences pour améliorer la qualité du travail.

8. S'opposer à la poursuite de la privatisation des services publics et bâtir avec la société civile des alliances pour des services publics de qualité à l'échelon local, pour stimuler la prise de conscience et la participation aux décisions relatives au développement des services publics.

9. Salaires et conditions de travail
Revendiquer la liberté d’association, la liberté de négocier collectivement et la liberté d’action syndicale pour tous les travailleurs de l’administration locale et régionale.

10. Lutter pour obtenir de bons salaires et de bonnes conditions de travail, y compris de bonnes pensions, pour les travailleurs de l'administration locale et régionale, des organismes municipaux et des entreprises privées travaillant dans les services publics locaux et faire porter les travaux du Comité permanent sur les questions considérées comme prioritaires pour les syndicats, à savoir :
• l’organisation du travail et le temps de travail;
• la santé et la sécurité;
• le salaire et les structures de carrière;
• la protection des salaires et des conditions de travail lorsque les services de l'administration locale et régionale sont restructurés ou réorganisés ;
-* le salaire égal pour un travail de valeur égale;
-* le statut de l’emploi et le travail atypique en particulier en accordant aux travailleurs en statut précaire des contrats stables et permanents.

11. Contrôler la mise en œuvre et assurer le suivi des directives sociales fondamentales de l'Union européenne.

12. Dialogue social et négociation collective
Renforcer le dialogue social en cours avec le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE). Le Comité permanent est tout particulièrement invité à :
-* faire en sorte que tous les pays soient représentés dans le dialogue social;
-* améliorer la mise en œuvre des textes conjoints et leur suivi;
-* stimuler le dialogue entre les membres de la FSESP et du CCRE à l'échelon national;
-* renforcer le dialogue social sectoriel et la négociation collective dans tous les pays par le biais de la coopération syndicale,
-* faire en sorte que tous les travailleurs employés par les administrations locales et régionales soient couverts par une convention collective ou par des dispositions légales, suivant la pratique nationale.

13. Démocratie locale, financement et responsabilité
Préconiser l’échange d'informations et l'élaboration de politiques sur la démocratie locale, y compris :
-* la répartition des compétences et des responsabilités entre les différents niveaux de l'administration.
-* l'autonomie de l'administration locale s'agissant de l'offre, de l'organisation et du financement des services.

{Adopté le 10 juin 2009}
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