R.1 - Services publics de qualité – Qualité de vie

{{A. Les affiliés de la FSESP, réunis pour leur 8e Congrès, du 8 au 11 juin 2009 à Bruxelles, affirment que:}}

1. Le secteur public constitue un moteur et un élément essentiel du modèle social européen en contribuant à une cohésion sociale et au respect des droits fondamentaux des citoyens européens, parce que :
-* Les services publics de qualité sont primordiaux pour tous les membres de la société : les citoyens, les travailleurs et les entreprises, de même que les groupes vulnérables tels que les migrants et les pauvres.
-* les services publics contribuent aux valeurs communes de solidarité, d'égalité hommes-femmes et de non discrimination, ainsi qu'à la compétitivité, au développement économique durable et à la cohésion sociale et territorial;
-* les services publics, en tant que secteur public responsable, sont essentiels pour relever les grands défis que posent le changement démographique et le changement climatique.

2. Le développement de services publics de qualité est essentiel, dans la zone géographique de la FSESP. Les pouvoirs publics à tous les échelons doivent assumer le financement, l'organisation et la fourniture des services publics fondés sur la solidarité dans le respect des principes et valeurs communs de solidarité, d’égalité d'accès, d’universalité, de continuité, d’adaptabilité, d’abordabilité, de proximité, de partenariat social et de contrôle démocratique.

3. Un agenda européen positif doit contrecarrer la marchandisation des services publics tant dans l'Union européenne qu'à l'extérieur. La FSESP continuera de s'opposer à la privatisation, à l'externalisation et aux diverses formes de marchandisation du secteur public, y compris aux partenariats public-privé (PPP) qui ont une incidence négative sur la qualité des services pour les citoyens et leurs salariés. Nous ne pouvons accepter des changements des modalités de l'offre de services publics qui affaiblissent la solidarité dans la société et l’accès universel à ces services. Un agenda européen positif doit aussi empêcher la poursuite de la libéralisation sectorielle dans l'Union européenne, notamment celle des services sociaux et de santé ou de l'eau.

4. Le secteur public a besoin d'un personnel bien formé, motivé, bien payé et en nombre suffisant. Cela exige une bonne gestion, transparente, et le respect des droits syndicaux à l'information, la consultation et la négociation. Cela exige aussi des mesures favorisant la réconciliation de la vie professionnelle et familiale, ainsi que l'élimination de toutes les formes d'emploi instable et précaire dans le secteur public comme dans le privé.

{{B. Le 8e Congrès invite la FSESP et ses affiliés à:}}

5. Continuer à préconiser des dispositions légales horizontales à l'échelon européen pour les services publics, tout en réclamant un Programme d'action de l'Union européenne pour des "services publics de qualité" fondé sur le Protocole sur les services publics signé par les 27 gouvernements des États membres en 2008. Ce programme doit arrêter des objectifs concrets pour l'amélioration des services publics à différents niveaux, fondé sur des valeurs et principes de service public d'un financement basé sur la solidarité, des normes et des critères de qualité, la participation des travailleurs et des citoyens, et l'évaluation. Le Programme devrait être étendu aux pays concernés par la Politique européenne de voisinage et devrait également être pris en compte dans les accords de partenariat économique (APE). Il devrait être assorti d'instruments de vérification et d'accompagnement qui incitent les pouvoirs publics à développer des services publics fondés sur la solidarité.

6. Réclamer une réglementation et/ou des accords sur des matières spécifiques afin de, par exemple:

-* élargir la définition de ce que la jurisprudence entend par l’offre de services publics «en interne»;
-* encourager la coopération public-public, comme la coopération intercommunale;
-* laisser plus de latitude pour l'insertion de critères sociaux, y compris de conventions collectives, et de critères environnementaux dans les marchés publics;
-* lutter contre la corruption et encourager la bonne administration, la transparence, le contrôle démocratique et la participation des travailleurs et de leurs représentants et des usagers à l’organisation, l’offre et l’évaluation de services publics de qualité.
-* S’assurer que les critères d'intérêt général s'appliquent à l'administration en ligne;
-* prôner la responsabilité des gouvernements dans la défense des droits universels et fondamentaux, tel que le droit de tout enfant d'avoir accès à des services de garde de qualité;
-* améliorer la qualité du travail, notamment par l'apprentissage tout au long de la vie et le perfectionnement des compétences, des mesures favorisant l'égalité hommes-femmes et l'égalité des chances pour tous;
-* développer des indicateurs de productivité tenant compte de la qualité et pas seulement des résultats économiques.

7. Il faut intégrer les principes et valeurs de service public dans toutes les politiques et activités de l’Union européenne. Toutes les politiques devraient être évaluées en fonction de leur apport au développement de services publics de qualité, notamment la politique macroéconomique, les Fonds structurels européens (FSE) et la politique extérieure (s'agissant, par exemple, de la politique européenne de voisinage, du dialogue Union européenne-Russie, du Pacte de stabilité pour les Balkans, les APE, ou de l'Accord général sur le commerce des services, AGCS).

8. Revendiquer un financement public suffisant des services publics et du secteur public – considéré comme un investissement et non comme un coût – ainsi que la permanence et le développement de systèmes de financement fondés sur la solidarité. La FSESP devrait s'intéresser aux questions en rapport avec le financement des services publics, comme la fiscalité, la transparence et la redistribution équitable des richesses.

9. Agir pour que les migrants, y compris les sans-papiers, soient protégés contre l'exploitation et aient accès aux services dont ils ont besoin.

10. Continuer à dégager des ressources pour la recherche, la formation, l'échange d'informations, la sensibilisation, la constitution d'alliances avec des organisations de la société civile et les activités de campagne pour réclamer un investissement dans des services publics de qualité et lutter contre diverses formes de marchandisation, comme les PPP.

11. Élaborer une stratégie coordonnée pour garantir que le secteur non marchand (œuvres de bienfaisance, coopératives, entreprises sociales) ait un rôle complémentaire et ne se substitue pas au secteur public, et pour améliorer les conditions d'emploi des travailleurs des entreprises privées assurant des services publics.

12. Intégrer la dimension du service public de qualité dans l'action sectorielle de la FSESP et le dialogue social. La FSESP recherchera une coopération plus structurée sur les questions touchant au service public avec les Fédérations syndicales européennes concernées, par exemple pour promouvoir des positions communes sur les contrats publics et les concessions.

{Adopté le 10 juin 2009}
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