Les États membres refusent aux citoyens le droit à l'eau dans la directive eau potable - les militants de l'ICE sont déçus

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(Communiqué à la presse - Bruxelles, 6 mars 2019) Lors de la réunion du Conseil européen de l'environnement du 5 mars, les ministres nationaux de l'Environnement ont adopté un texte décevant et très dilué sur le droit à l’eau dans la directive eau potable. La prétendue approche générale adoptée par le Conseil européen n'a pas renforcé le droit à l'eau des personnes vulnérables dans l'UE, tel que proposé par la Commission européenne. Il est simplement fait référence aux près de 2 millions de personnes qui ont soutenu la première initiative citoyenne européenne (ICE) Right2Water, qui a connu du succès. Les États membres ne sont soumis à aucune obligation juridique claire et sans ambiguïté visant à garantir l'accès de la population à une eau potable saine et propre, conformément au droit à l'eau et à l'assainissement tel qu'adopté par l'ONU. Il y a trop d'échappatoires.

Le secrétaire général de la FSESP et vice-président du comité de citoyens de l'ICE, Jan Willem Goudriaan a déclaré: «Nos gouvernements nous ont laissé tomber. Les citoyens de l'Union européenne s'attendaient à une reconnaissance sans équivoque du droit à l’eau dans la législation de l'UE. Le Conseil européen n'a pas été en mesure de répondre à cette attente malgré les promesses du pilier des droits sociaux visant à améliorer l'accès aux services publics tels que l'eau potable. Il appartient maintenant aux eurodéputés de se lever et d’agir".

Tout en se félicitant des efforts de la présidence roumaine, Jan Willem Goudriaan a critiqué le gouvernement autrichien. «Lors de sa présidence de l'UE au second semestre de 2018, le gouvernement autrichien de démocrates-chrétiens et l'extrême droite ont bloqué les tentatives visant à parvenir à une position commune dans un effort flagrant visant à contrecarrer l'ICE et les propositions de la Commission“.

L'ICE Right2water a été lancée en mai 2012. Au cours des sept dernières années, il y a eu 1,8 million de signatures, une communication de la Commission européenne en 2014, un rapport ambitieux du Parlement européen soutenu par plusieurs partis politiques en 2015, le Pilier européen des droits sociaux en novembre 2017 et une proposition de la Commission en janvier 2018. Le rapport du Parlement européen sur la directive sur l'eau potable de novembre 2018 cherchait à renforcer la proposition de la Commission visant à donner aux citoyens un droit réel tel que reconnu par les Nations unies et contenu dans les objectifs de développement durable. Il est maintenant probable que le Parlement et le Conseil ne parviendront pas à un accord avant les élections européennes, mais la FSESP poursuivra ses efforts pour réaliser les ambitions de l'ICE.

Pour plus d'informations: Pablo Sanchez  psanchez@epsu.org  0032 (0) 47462663

Background

The ECI Right to Water and Sanitation

The EU legislation should require governments to ensure and to provide all citizens with sufficient and clean drinking water and sanitation. We urge that:

1. The EU institutions and Member States be obliged to ensure that all inhabitants enjoy the right to water and sanitation.

2. Water supply and management of water resources not be subject to ‘internal market rules’ and that water services are excluded from liberalisation.

3. The EU increases its efforts to achieve universal access to water and sanitation.

The Commission Communication 2014

The European Parliament report 2015

The European Commission Recast Drinking Water Directive 2018

The European Parliament – overview of the Recast process and its position. The Council general approach

The reaction of the European Parliament to the Council position

La FSESP est la Fédération syndicale européenne des Services publics, la plus grande des fédérations membres de la CES. 8 millions de travailleurs du service public de plus de 260 organisations syndicales en sont membres. Elle représente les travailleurs des secteurs de l'énergie, de l'eau et des déchets, des services sociaux et de santé et de l'administration locale et régionale dans tous les pays d'Europe, y compris ceux de la frange orientale de l'Union européenne. Nous représentons des travailleurs des secteurs public, non marchand, mixte et privé, y compris au sein d’entreprises multinationales. La FSESP est l'organisation régionale reconnue de l'Internationale des services publics (ISP). Pour plus d'informations sur la FSESP et son action, veuillez visiter le site www.epsu.org

For more information: Pablo Sanchez  psanchez@epsu.org  0032 (0) 474626633

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The EU legislation should require governments to ensure and to provide all citizens with sufficient and clean drinking water and sanitation. We urge that:

1. The EU institutions and Member States be obliged to ensure that all inhabitants enjoy the right to water and sanitation.

2. Water supply and management of water resources not be subject to ‘internal market rules’ and that water services are excluded from liberalisation.

3. The EU increases its efforts to achieve universal access to water and sanitation.

The Commission Communication 2014

The European Parliament report 2015

The European Commission Recast Drinking Water Directive 2018

The European Parliament – overview of the Recast process and its position. The Council general approach

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