Communiqué de Presse - embargo jusqu’au 1er février 12h30
(Bruxelles, 31 janvier 2018) Demain, la Commission Européenne doit approuver la révision de la Directive sur l’Eau Potable. C’est la première fois que la législation prend en compte les demandes de la première Initiative Citoyenne Européenne (ICE) à atteindre son but, l’initiative Right2Water. Cette ICE a réuni plus de 1,8 million de signatures pour demander à la Commission Européenne de proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies.
La Directive révisée progresse dans la bonne direction, surtout concernant l’obligation pour les Etats Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’eau potable pour les populations vulnérables et marginalisées. Cependant, fournir uniquement des conseils de santé et des informations sur la qualité de l’eau est en deçà de nos attentes.
La Directive révisée ne va pas jusqu'au bout et échoue à reconnaître ce droit humain. Il n'y a aucune référence au travail considérable des rapporteurs spéciaux des Nations Unies pour le droit humain à l'eau et à l'assainissement. Ces rapporteurs ont fait de nombreuses suggestions sur la manière dont ce droit peut être réalisé. Si la Commission reconnaît les exigences des citoyens et continue de soutenir la mise en œuvre du droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain, cela n'est pas reflété dans le texte législatif.
Jan Willem Goudriaan, Secrétaire Général de la FSESP et Vice-Président de l’ICE Right2water déclare que « le fait que les États membres doivent faire davantage pour fournir un accès à l'eau potable aux groupes vulnérables, y compris les réfugiés, est une réussite pour tous ceux qui soutiennent l’Initiative Right2water. Je suis toutefois déçu que l'UE ait manqué l’opportunité de devenir un leader mondial en reconnaissant ce droit dans sa législation. Nous attendons de la Commission qu'elle prenne également en compte le droit à l'eau et à l'assainissement dans la directive cadre ».
La FSESP a activement soutenu l'ICE Right2water et continuera à faire campagne avec le Mouvement Européen pour l'Eau et autres pour obtenir des Institutions Européennes un engagement clair dans la mise en œuvre du droit à l'eau et à l'assainissement tel que défini par les Nations Unies. Il appartient maintenant au Parlement européen de donner son avis et ses propositions. Les membres du Parlement européen ont toujours soutenu ce droit.
La FSESP espère que la Commission européenne pourra le faire lors du débat sur la prochaine directive-cadre sur l'eau (DCE) en publiant un texte de loi ambitieux qui tiendra compte des demandes de Right2water.
Pour plus d’informations: Pablo Sanchez [email protected] +32 474 626 633
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Contexte
Texte de l’Initiative Citoyenne Européenne Right2Water:
L'eau est un bien public, pas une marchandise !
Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance.
Nous demandons instamment que :
1. Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement.
2. L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
3. L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.
The UN Human Right to Water and Sanitation
Réalisations de l’ICE
- Près de 1,9 millions de signatures dont 1,68 millions validées.
- L’ICE a joué un rôle dans de nombreuses batailles pour l’eau au niveau local et national .
- La Slovénie reconnaît le droit à l’eau dans sa constitution
- La Commission Européenne décide de maintenir les services de l’eau hors de la directive concessions .
- Aucune initiative n’a été prise pour ouvrir les services de l’eau à plus de concurrence.
- L’ICE a contribué à empêcher les services de l’eau d’être complètement libéralisés dans les accords commerciaux mais il reste de nombreux défis pour le droit à l’eau et à l’assainissement
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