S.R.1 - Le modèle social européen : les quatre libertés du marché intérieur européen opposées aux droits syndicaux nationaux

{{A. Les affiliés de la FSESP, réunis pour leur 8e Congrès, du 8 au 11 juin à Bruxelles, souscrivent aux principes et objectifs qui suivent :}}

1. Le Modèle social européen est un élément central du projet européen fondé sur la protection des droits sociaux fondamentaux, notamment le droit de s'organiser dans des syndicats, le droit de négocier des conventions collectives, le droit de faire grève, le droit à des conditions de travail équitables, à l'égalité et à la non-discrimination.

2. Les droits fondamentaux des travailleurs, notamment le droit des organisations syndicales de recourir à l'action collective, sont des droits primordiaux et pas secondaires par rapport à la liberté d'offrir des services; la liberté d'offrir des services n'empêche pas les pouvoirs publics et les organisations syndicales de s'efforcer de garantir la non-discrimination et l'égalité de traitement, ni d'œuvrer pour l'amélioration des conditions de travail de leurs membres.

3. La Directive sur le travail posté est une directive minimum et elle stipule très clairement (article 3(7)) que les organisations syndicales doivent pouvoir réclamer des conditions d'emploi plus favorables pour les travailleurs et ses dispositions ne doivent avoir aucune incidence sur le droit de recourir à l'action collective (considérant 22).

{{B. Le 8e Congrès invite instamment la FSESP et ses affiliés :}}

4. À appuyer l'appel de la CES en faveur d'un Protocole de progrès social qui affirmerait que le marché unique n'est pas une fin en soi, mais est instauré afin de réaliser le progrès social pour les peuples de l'Union européenne, que les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social et que, en cas de conflit, les droits sociaux doivent primer, et que les libertés économiques ne peuvent être interprétées comme conférant aux entreprises le droit de les exercer pour échapper ou se soustraire à la législation et la pratique nationales dans le domaine du social et de l'emploi ou pour pratiquer une concurrence déloyale en matière de salaires et de conditions de travail.

5. À appuyer la résolution du Parlement européen de 2008 sur Les défis pour les conventions collectives dans l'Union européenne et à réclamer une refonte de la Directive sur le travail posté qui fasse en sorte qu'elle remplisse son objectif initial, qui est de promouvoir l'offre transnationale de services dans un climat de concurrence loyale et dans le respect des droits des travailleurs.
L'accent devrait être mis sur les points suivants
-* prévoir dans la directive la possibilité pour les États membres de se référer, dans la loi ou les conventions collectives, aux «salaires habituels» applicables du pays hôte, tels que les définit la convention 94 de l'OIT, et pas seulement à des taux de salaires «minimum»;
-* une limite à la durée de temps pendant laquelle des travailleurs peuvent être considérés comme "détachés" dans un État membre;
-* un libellé disant plus explicitement que la directive et la législation européenne en général n'interdisent pas aux États membres et aux organisations syndicales de réclamer des conditions plus favorables pour les travailleurs.

6. À œuvrer pour améliorer l'échange d'informations relatives aux conventions collectives entre syndicats et confédérations syndicales de différents pays et à encourager le développement d'accords de coopération entre syndicats et confédérations syndicales afin qu'il soit plus facile aux adhérents d'un syndicat travaillant temporairement à l'étranger de s'assurer qu'ils bénéficient d'une protection syndicale dans l'État où ils travaillent.

7. À assurer un échange d'informations performant sur les initiatives nationales visant à réformer et renforcer les systèmes de relations professionnelles qui sont actuellement exposés au genre de défis posés par les affaires Viking et Laval.

8. À assurer un échange d'informations performant sur les initiatives prises dans divers pays pour insérer des clauses sociales dans les marchés publics afin d'apporter davantage qu'une protection minimum aux salariés des soumissionnaires et des sous-traitants.

{Adopté le 9 juin 2009}
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