{{A. Les affiliés de la FSESP, réunis pour leur 8e Congrès à Bruxelles du 8 au 11 juin 2009, s’engagent sur les principes et objectifs suivants :}}
{{1. }} Les entreprises de service public sont une partie vitale de l’infrastructure et des services publics en Europe. Ces services doivent être abordables, accessibles et de grande qualité ; la FSESP marque sa préférence pour une propriété et un contrôle publics de ces entreprises. Il s’agit là de la meilleure garantie de pouvoir fournir aux citoyens et aux entreprises européennes de l’eau potable saine et sûre, des services sanitaires efficaces, l’électricité et le gaz de manière fiable, ainsi qu’un traitement durable des déchets. La FSESP et les syndicats qui y sont affiliés travailleront, en collaboration avec la société civile et les groupements d’usagers, dans le but d’améliorer la qualité des services prestés. La FSESP s’engage à mettre en œuvre des actions et des campagnes en soutien des syndicats dont les membres travaillent dans des entreprises d’intérêt général privées ou publiques. Ces travailleurs fournissent ces services ; la promotion de l’intérêt public et général est donc étroitement liée à des emplois de qualité, des lieux de travail sûrs, un salaire décent et des conditions de travail décentes.
{{2. }} Les changements climatiques constituent le plus grand défi pour les générations actuelles et futures. La FSESP est favorable à l’intégration du changement climatique dans la politique et la législation de l’UE, dans la coopération au développement et dans les décisions d’investissement avec des objectifs clairs et ambitieux. Les principes d’une transition juste vers une société à faibles émissions de carbone, voire sans émissions de carbone, y compris pour les travailleurs concernés, et basée sur des emplois alternatifs et sur la formation, doivent être intégrés dans la politique de l’UE.
{{3.}} La FSESP rejette la libéralisation continue des services liés à l’énergie, aux déchets et à l’eau en tant qu’élément du Marché intérieur de l’UE ou en tant qu’élément de l’AGCS (Accord général sur le commerce des services), et ce en raison de l’impact sur les tarifs, les investissements, les travailleurs et les citoyens. La FSESP recommande pour les entreprises de service public un prix basé sur les coûts et non sur le marché.
{{4. }} L’Europe a besoin d’une politique énergétique commune qui aborde les changements climatiques et impose la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui promeut les énergies renouvelables, qui reconnaît l’importance de l’efficacité énergétique et d’un investissement public massif dans la recherche et le développement de nouvelles technologies, et qui réduit la dépendance de l’Europe vis-à-vis des combustibles fossiles, contribuant ainsi à la sécurité de l’approvisionnement. La politique énergétique de l’Europe doit être démocratique et reconnaître le rôle des niveaux local et national dans la détermination du fuel mix. La FSESP s’engage à demander une politique énergétique qui fixe des prix justes et raisonnables pour l’ensemble des usagers et qui protège les intérêts des usagers disposant de faibles revenus.
{{5.}} Il faut une politique de l’eau basée sur l’eau en tant que droit humain fondamental, avec des normes de qualité strictes et à un prix abordable, tout en gardant à l’esprit la nécessité de protéger les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables de la société. Le secteur de l’eau doit donc être, rester ou le cas échéant revenir aux mains du secteur public. Dans cette optique, la FSESP croit fermement à l’utilisation rationnelle de l’eau, à la gestion des bassins fluviaux, au traitement des boues d’épuration, ainsi qu’à la mise en place de normes draconiennes concernant les polluants et au contrôle du respect de ces normes ; tout cela dans le but d’éliminer la pollution à la source avec l’implication des syndicats et du grand public par le biais de mécanismes participatifs.
{{6.}} Nous soutenons la hiérarchie suivante concernant les déchets : prévention, réutilisation, recyclage, transformation en énergie et, en dernier recours, enfouissement. Le principe du « pollueur-payeur » (afin d’assurer la préservation de l’environnement) assorti de sanctions importantes et judiciaires, la responsabilité du producteur et le principe de proximité (traiter les déchets à proximité de l’endroit de leur production) sont des principes fondamentaux de toute politique. Au bout du compte, l’amélioration de la santé publique et la protection de l’environnement sont liées à la santé et à la sécurité des travailleurs.
{{7.}} Nous rappelons les politiques portant sur l’énergie, l’eau et les déchets adoptées par la FSESP lors du dernier Congrès, qui gardent toute leur pertinence dans le cadre du développement de politiques futures en matière d’entreprises d’intérêt général par la FSESP.
{{B. Le 8e Congrès encourage la FSESP, et les syndicats affiliés, à :}}
{{8. }}Eau
Développer son alliance avec les réseaux d’organisations de défense de l’eau qui cherchent à promouvoir les services publics liés à l’eau ; maintenir une analyse critique des développements des services de distribution d’eau en Europe, en collaboration avec la PSIRU et d’autres ; soutenir les syndicats qui se battent contre la privatisation des entreprises de distribution d’eau et de traitement des eaux usées ; s’opposer aux efforts de la Commission européenne visant à commercialiser les services liés à l’eau (par le biais, par exemple, d’une Directive de concession) ou les mesures de gestion des sécheresses et des inondations ; mettre l’accent sur l’importance permanente des investissements et d’un personnel qualifié, parties intégrantes d’un service public de qualité; et ne pas perdre de vue l’impact des changements climatiques sur l’eau et les services sanitaires
{{9. }} Initier une pétition dans le but d’obtenir un million de signatures reconnaissant que l’accès à l’eau est un droit de l’Homme et que l’eau n’est pas à vendre, sur base d’une action au plan national destinée à gagner l’adhésion du grand public pendant quatre semaines au cours du mois de mai 2010 ; inviter d’autres groupements de défense de l’eau à rejoindre cette action ; mettre de côté des ressources pour développer du matériel de campagne et pour soutenir le Secrétariat de la FSESP ; et établir un comité directeur « ad hoc » pour accompagner cette campagne.
{{10.}} Énergie
Analyser de manière critique l’impact du marché intérieur de l’électricité et du gaz sur les travailleurs et les citoyens, sur les investissements et sur les prix ; exiger un examen indépendant approfondi à l’échelon européen de l’expérience de la libéralisation ; mettre en évidence l’éventuelle contradiction entre la libéralisation d’une part, et les investissements et la sécurité d’approvisionnement d’autre part; réfléchir aux moyens de créer une grille de transmission européenne et mener campagne pour la propriété publique des réseaux de distribution et de transmission; s’opposer au démantèlement de propriété des réseaux de distribution et de transmission; s’impliquer dans les institutions de marché régionales ; faire campagne pour un contrôle démocratique des autorités de régulation aux niveaux national et européen par le biais d’une participation du public et de conseils consultatifs (avec représentation des syndicats).
{{11.}} Développer un chapitre social européen à intégrer dans la politique énergétique de l’UE, reconnaissant les questions-clefs telles que la précarité énergétique et la tarification basée sur les coûts, la sécurité et la santé, la mobilité et les compétences, le dialogue social et la négociation collective entre les partenaires sociaux.
{{12.}} Exiger des engagements de la part des gouvernements et de l’UE en termes d’investissements publics massifs dans la recherche et le développement des énergies renouvelables (et particulièrement pour les énergies renouvelables de base), de technologies qui contribuent à l’avènement d’une société à faibles émissions de carbone, et dans le développement des compétences et des qualifications nécessaires à cet égard.
{{13. }} Reconnaître que le fuel mix est un choix national ayant des implications transfrontalières et européennes en termes de sécurité et de santé, d’utilisation des ressources et de traitement des déchets, d’où la nécessité d’analyser l’impact des technologies propres sur les compétences afin d’assurer la disponibilité d’un personnel qualifié pour l’ensemble des technologies énergétiques.
{{14.}} Continuer à développer la politique énergétique de la FSESP, tout en se concentrant sur l’organisation des travailleurs au sein des services énergétiques et sur les sources d’énergie renouvelable.
{{15.}} Soutenir les organisations syndicales impliquées dans la Communauté de l’énergie en Europe du sud-est (pays des Balkans occidentaux, Ukraine, Géorgie, Moldavie et Turquie) dans l’application du Mémorandum sur la compréhension des aspects sociaux de la Communauté de l’énergie, et en particulier à mettre en place les plans d’action sociale nationaux ; poursuivre la construction d’un réseau régional syndical au sein de la Communauté de l’énergie.
{{16.}} Exiger un chapitre social dans les politiques énergétiques extérieures de l’UE et au cœur du dialogue énergétique entre l’UE et la Russie, l’Ukraine et d’autres pays ; rechercher une plus grande implication de l’ensemble des syndicats dans le dialogue énergétique à un niveau comparable à celui des entreprises.
{{17.}} Déchets
Fournir une analyse portant sur la stratégie européenne de gestion des déchets, sur les implications de la Directive-cadre sur les déchets pour les travailleurs, et sur la manière dont les syndicats peuvent utiliser ces données pour améliorer la formation, la sécurité et la santé et pour réduire la concurrence sur base des conditions de travail.
{{18.}} Réaliser une étude portant sur l’emploi, le salaire et les conditions de travail des travailleurs du secteur des déchets dans le but de déterminer l’étendue de la concurrence acharnée; mettre en place un forum des syndicats du secteur des déchets permettant ainsi de mener des échanges réguliers et des actions conjointes; envisager une journée d’action annuelle dans le but d’établir un dialogue social, de réduire le nombre d’accidents et d’obtenir des salaires minimum décents dans le secteur.
{{19.}} Coordination de la négociation collective
Accroître la coordination de la négociation collective à l'échelon national, dans les entreprises de service public et les sociétés multinationales du secteur de l'électricité et du gaz en particulier. Accorder une plus grande attention à l'échelon national / régional s'agissant des entreprises de service public et des sociétés multinationales.
Se diriger vers des campagnes communes sur certaines questions comme la sous-traitance, assurer la coordination des actions et contribuer à une amélioration des salaires et des conditions de travail pour les travailleurs.
Tout cela dans le but d'empêcher le dumping social et de protéger la liberté de négocier et signer des conventions collectives.
{{20.}} Développer des approches communes telles que la Charte pour la solidarité transnationale pour une industrie intégrée et la Charte pour le gaz.
{{21.}} Promouvoir des principes de juste transition en matière de politique énergétique européenne en coopération avec la CES avec pour objectifs:
I. un rapport du Parlement européen sur l’impact des changements climatiques sur l’emploi, et des mesures d’accompagnement (mobilité, formation, reconnaissance des qualifications) ;
II. une discussion au sein des institutions financières européennes sur la manière dont de telles politiques sont liées à une assistance financière;
III. une discussion avec les employeurs européens des secteurs du gaz et de l‘électricité afin de développer une approche commune.
{{22. }} Comparer les approches des entreprises d’intérêt général en matière de responsabilité sociale des entreprises; garantir la reconnaissance des organisations syndicales; et rechercher des approches négociées en matière de RSE au sein des entreprises et au niveau sectoriel européen.
{{23. }} Dialogue social européen
Poursuivre les dialogues sociaux européens dans les secteurs du gaz et de l’électricité ; s’assurer que les sujets soient traités de manière à pouvoir apporter de réels avantages aux travailleurs ; ne pas éviter les conflits et insister sur l’application des positions européennes par les syndicats nationaux et les employeurs; lancer un dialogue social dans le secteur des déchets par le biais d’une campagne menée par les membres et visant à emporter l’adhésion et le soutien du grand public et des compagnies privées. Réfléchir à la constitution d’un comité de dialogue social européen pour le secteur de l’eau.
{{24.}} Entreprises multinationales
Poursuivre les rapports avec le réseau de coordinateurs FSESP/CEE et viser la mise en place de CEE dans l’ensemble des entreprises multinationales des secteurs du gaz et de l’électricité en 2010 ; viser la mise en place de CEE dans l’ensemble des entreprises multinationales du secteur des déchets en 2012.
{{25. }} Faire des recherches concernant les entreprises multinationales d'intérêt général et suivre l'évolution de la situation s'agissant de ces entreprises, de leurs filiales et des secteurs; la recherche contribue à déterminer dans quelles entreprises des CEE sont susceptibles d'être mis en place et permettra de signaler aux syndicats et à la FSESP lorsqu'il y a lieu de cibler des entreprises en vue d'une action.
{Adopté le 10 juin 2009}
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