A. Les affiliés de la FSESP, réunis pour leur 8e Congrès, du 8 au 11 juin 2009 à Bruxelles, affirment que:
1. Les secteurs des services sociaux et de santé sont au cœur du modèle social européen, ils sont essentiels pour garantir le droit fondamental de chaque personne à la santé et doivent être accessibles à tous les citoyens européens, y compris les immigrants. Ces services publics sont cruciaux pour l'amélioration des conditions de travail et de vie, mais aussi pour le renforcement de la cohésion sociale et la fourniture d'une protection sociale. Les secteurs des services sociaux et de santé ne peuvent remplir leurs missions que s’ils sont suffisamment organisés, gérés et financés de manière équitable, universelle et solidaire. Ils doivent reposer sur des systèmes de protection sociale sains et financièrement pérennes. Il convient de définir et renforcer le rôle et les responsabilités des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux et européens en ce qui concerne les prestataires publics, privés et à but non lucratif. Tous les schémas de services sociaux et/ou de santé doivent refléter la diversité des services existant dans les différents pays européens. Le respect et la compréhension du contexte particulier dans lequel ces secteurs ont évolué dans toute l’Europe constituent la condition préalable de l’élaboration d'une politique européenne commune en la matière.
2. Les services sociaux et de santé répondent en tout premier lieu à l'intérêt public. Quel qu'en soit le régime de propriété, ils doivent répondre à des normes concrètes fondées sur la qualité, l’accessibilité, l’égalité, l’universalité, la continuité, l’abordabilité, la proximité, le partenariat social, la protection de l’usager et le contrôle démocratique. Les services sociaux et de santé ont plusieurs objectifs différents. Ils ne sont pas réservés aux malades, aux blessés ou aux personnes vulnérables et/ou aux citoyens démunis ; ils sont un élément essentiel de l’amélioration et du maintien de normes de vie élevées et d'un haut niveau dans le domaine de la santé publique en Europe. Il est nécessaire de mettre au point une approche intégrative des services sociaux, de santé et autres pour garantir une bonne qualité de vie à tous en Europe.
3. L’influence croissante des forces du marché et la libéralisation accrue dans le domaine des services sociaux et de santé affaiblissent effectivement la solidarité et la cohésion, exacerbent les inégalités et ont une incidence négative sur les conditions de vie et de travail et la sécurité d’emploi. Les principes du marché et les intérêts commerciaux, y compris la recherche du profit, vont souvent à l'encontre de l’intérêt public et des intérêts des travailleurs dans le domaine des services sociaux et de santé. Les tentatives des gouvernements et des institutions financières et européennes visant à libéraliser et/ou commercialiser les services sociaux et de santé devraient par conséquent être stoppées et remplacées par la mise en place de cadres réglementaires sociaux appropriés, tels que des critères contraignants pour les marchés publics dans le domaine social.
4. Le changement et le vieillissement démographiques vont renforcer la demande de services sociaux et de santé de haute qualité en Europe. Cette demande ne peut être satisfaite qu'en recourant à un personnel professionnel motivé, bien payé, bien qualifié et formé et en nombre suffisant à tous les échelons.
Un nombre croissant de travailleurs des services sociaux et de santé abandonnent le secteur ou quittent leur région ou leur pays, ce qui compromet gravement l’accessibilité et la qualité des services sociaux et de santé en Europe. Il est urgent d’investir dans ce secteur et dans sa main-d’œuvre pour résoudre les problèmes de pénuries en personnel existantes et futures, mais aussi pour relever les défis liés aux structures qualifiantes et aux besoins en termes de nouvelles compétences.
5. Les changements survenus dans l’organisation et l'offre des services dans les secteurs des services sociaux et de santé suscitent de plus en plus de craintes s'agissant des droits syndicaux et de la représentation des travailleurs. Avec les travailleurs indépendants fictifs, externalisation et sous-traitance, le recours aux travailleurs intérimaires et la multiplication des contrats à durée déterminée et à temps partiel, les syndicats d'Europe ont de plus en plus de mal à organiser et représenter les travailleurs dans ce secteur par la voie de la négociation collective et du dialogue social.. La participation accrue d'entreprises à but lucratif, d'organisations à but non lucratif et de petites entreprises dans l'offre de services sociaux et de santé a également pour conséquence qu’un nombre croissant d’employeurs refusent à leurs travailleurs leurs droits syndicaux ainsi que l'application des conventions collectives dans leurs organisations. Il y a lieu d’élaborer une stratégie commune pour renforcer les syndicats européens dans le secteur des services sociaux et de santé.
B. Le 8e Congrès invite la FSESP et ses affiliés à:
6. Par la voie de la syndicalisation, du lobbying, de la mobilisation, de l'élaboration de politiques et du dialogue social, être plus visibles et faire entendre la voix du mouvement syndical dans les secteurs des services sociaux et de santé publics, privés et à but non lucratif, y compris:
- Services hospitaliers
- Services de santé primaires et ambulatoires
- Garde d'enfants et services de protection de l’enfance
- Travail social et services sociaux
- Hébergement à long terme des personnes âgées et/ou handicapées
- Soins à domicile et soins résidentiels, y compris aides familiales
- Services de santé mentale
- Services de proximité et culturels
- Logement social
- Services de l'emploi
7. Continuer à dégager des ressources pour la recherche, la formation, l'échange d’informations, les actions de sensibilisation et de campagne dans le domaine de la lutte pour des services sociaux et de santé de qualité et contre différentes formes de marchandisation. Proposer des alternatives aux politiques et initiatives de l'Union européenne fondées sur le marché et la concurrence dans le domaine des services sociaux et de santé, en réaffirmant les responsabilités des pouvoirs publics et en garantissant les droits des individus.
8. Développer et continuer les activités de campagne dans le but de garantir que toutes les initiatives européennes présentes et futures, législatives ou non, concernant le secteur des services sociaux et de santé, et en particulier la proposition de «Directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers» refléteront et préserveront de manière adéquate les bases d'universalité et de solidarité de ces services.
9. Réclamer l’égalité des droits, des chances et de traitement pour tous les travailleurs des secteurs des services sociaux et de santé et lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine culturelle et ethnique, la nationalité, le handicap physique et mental, l’orientation sexuelle, les convictions politiques et religieuses et l’âge.
10. Renforcer les relations professionnelles dans les secteurs des services sociaux et de santé à l’échelon européen, national, régional et local et mettre sur pied des activités et des projets conjoints avec les organisations patronales concernées.
11. Promouvoir la mise en œuvre des textes transsectoriels et sectoriels du dialogue social européen.
12. Lutter contre les pratiques abusives et contraires à l'éthique utilisées dans le recrutement transfrontalier de travailleurs dans les secteurs des services sociaux et de santé par la mise en œuvre et la promotion du Code de conduite FSESP-HOSPEEM pour le recrutement transfrontalier.
Aborder les problèmes relatifs aux raisons poussant les travailleurs dans les secteurs des services sociaux et de santé à émigrer.
13. Créer et renforcer des alliances pour des services sociaux et de santé de qualité avec les organisations représentatives concernées, y compris sans limitation, des organisations telles que l’ISP, la CES et d'autres organisations syndicales et patronales, les organisations non gouvernementales à vocation sociale, les associations professionnelles et les groupements d’usagers.
14. Mettre à profit le travail accompli et les réseaux existants dans le domaine des services sociaux et mettre sur pied de nouvelles activités pour renforcer la participation des syndicats et de la FSESP dans le domaine des services sociaux.
15. Contribuer à la stratégie d’ensemble de la FSESP en faveur d'un cadre juridique horizontal au niveau de l'Union européenne pour les services publics et d'un Programme d'action fondé sur le Protocole sur les services publics adopté par les 27 gouvernements de l'Union européenne en 2008.
Utiliser le contenu général de cette stratégie comme cadre pour amorcer notamment le débat sur la fourniture concrète des services sociaux et de santé compte tenu de l’intérêt public, des droits des citoyens et de leurs attentes.
16. Élaborer une stratégie qui protège les travailleurs dans les secteurs des services sociaux et de santé contre les traitements inhumains et le travail précaire et qui favorise leur fidélisation par des améliorations des conditions de travail y compris, mais sans limitations, dans les domaines suivants :
- Équilibre vie-travail
- Temps de travail, horaires irréguliers, travail posté et astreintes (Directive sur le temps de travail)
- Formation, apprentissage tout au long de la vie et perspectives de carrière
- Santé et sécurité
- Statut de l’emploi et conditions d’emploi
- Salaires
Lutter contre la sous-évaluation des emplois dans le secteur des services sociaux et de santé et préconiser la professionnalisation des travailleurs.
17. Réclamer un meilleur financement et des investissements publics à long terme dans les secteurs des services sociaux et de santé afin d'assurer des niveaux d'effectifs suffisants y compris des nombres suffisants de professionnels qualifiés, des salaires et des conditions de travail appropriés, et la fourniture effective de services au public.
18. Promouvoir et défendre les droits syndicaux des travailleurs des services sociaux et de santé dans les secteurs public, privé et de l’économie sociale, y compris les droits à l’information, la consultation, la négociation collective et le droit de grève.
19. Suivre l’évolution et les activités des entreprises multinationales dans les secteurs des services sociaux et de santé et soutenir la création de comités d’entreprise européens dans les entreprises concernées.
Adopté le 9 juin 2009
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