(Bruxelles, le 6 octobre 2022) Le jeudi 6 octobre, les partenaires sociaux européens représentant les administrations d’État et fédérales - la Délégation syndicale de l'administration nationale et européenne (TUNED) pour la partie syndicale et l’Association des administrations employeuses européennes (EUPAE) pour les employeurs - ont signé un nouvel accord sur la transformation numérique avec la participation de la Commission Européenne (DG EMPL Directeur Général Adjoint Mr Olsson).
L'accord prévoit une protection nouvelle ou renforcée des droits au télétravail, à la déconnexion, à la formation, à la santé et à la sécurité, à la protection des données personnelles et à une approche humaine et plus stratégique de l'intelligence artificielle.
D’avantage d’investissements publics sont nécessaires pour développer les compétences informatiques du secteur public afin d'élaborer une approche plus stratégique de la numérisation, mieux adaptée aux employés, à l'administration et aux citoyens. L'accord a été négocié pendant plus d'un an, à partir de janvier 2021 jusqu'à fin janvier 2022, exclusivement en ligne en raison du contexte de la pandémie Covid-19. Les négociations ont bénéficié du soutien financier de la Commission européenne (réunions de la plateforme en ligne, interprétation).
La pandémie de Covid-19 ayant généralisé le télétravail dans le secteur public, l'accord confirme qu'il doit rester volontaire, réversible et disponible pour chaque travailleur sur la base d'une analyse conjointe avec les syndicats des tâches et activités et avec le soutien et l'équipement nécessaires pour travailler à domicile. Il encourage les partenaires sociaux nationaux à veiller à ce que les dépenses supplémentaires liées au télétravail soient dûment compensées lors des négociations avec les syndicats. Le droit à la déconnexion est clairement énoncé dans l'accord, dont chaque travailleur doit être informé avant de recourir au télétravail. Une disposition de l'accord souligne la dimension professionnelle de la violence domestique.
L'accord prévoit également une forte dimension santé et sécurité de la numérisation. Il réaffirme l'obligation pour les employeurs de procéder à des évaluations régulières des risques pour la santé en consultation avec les syndicats. Les évaluations des risques doivent notamment porter sur les niveaux de dotation en personnel.
L'accord sera suivi de la présentation par les partenaires sociaux d'une demande de mise en œuvre à la Commission, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'il devienne juridiquement contraignant et que les environ 9 millions d’agents du secteur public puissent en bénéficier de manière cohérente et constante.
L'accord s'appuie sur les accords intersectoriels sur la numérisation (2020) et sur le télétravail (2002). Il est l'un des résultats du projet mené par les partenaires sociaux des administrations d’État et fédérales - sous la direction de l'administration italienne - sur la numérisation et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée en 2018-2019, qui prévoyait la possibilité de parvenir à un accord plus large sur toutes les questions liées à la numérisation.
Étant donné que les partenaires sociaux intersectoriels commenceront prochainement à négocier les révisions de l'accord-cadre de 2002 sur le télétravail afin de le rendre plus pertinent et juridiquement contraignant, ainsi que sur le droit à la déconnexion, les dispositions connexes de l'accord du comité sectoriel de dialogue social constituent un bon point de départ pour ces négociations.
L'accord est disponible ici.
Contacts :
Nadja Salson pour TUNED : [email protected] 00 32 (0)475961011
Faustine Bentaberry pour EUPAE France : [email protected]
Jacques Druart pour EUPAE Belgique : [email protected]
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