Accord-cadre sur la Prévention des Blessures par Objets coupants dans le Secteur hospitalier et de la Santé

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{(le 17 juillet 2009)}

{{Préambule:}}

1. Tous les acteurs du secteur hospitalier et de la santé devraient être conscients de
l’importance de la santé et de la sécurité au travail. Le respect des mesures de prévention et
de protection contre les accidents évitables exercera un effet positif sur les ressources.
2. La santé et la sécurité des travailleurs sont essentielles et étroitement liées à la santé
des patients. Elles sous-tendent la qualité des soins.
3. Le processus d’élaboration et de mise en oeuvre des politiques relatives aux objets
tranchants à usage médical doit résulter du dialogue social.
4. Partenaires sociaux européens reconnus du secteur hospitalier et de la santé,
l’HOSPEEM et la FSESP ont convenu de ce qui suit:

{{Généralités:}}

1. Vu les dispositions du Traité constitutif de la Communauté européenne et en particulier ses articles 138 et 139 (2) ;

2. Vu la directive du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur l'instauration de mesures d'incitation à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail ;

3. Vu la Directive du Conseil 89/655/CEE du 30 novembre 1989 relative aux exigences minimales de sécurité et de santé concernant l’usage de matériel professionnel par les travailleurs sur leur lieu de travail ;

4. Vu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques ;

5. Vu la stratégie relative à la santé et à la sécurité au travail de la Communauté pour
2007-2012;

6. Vu la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil européens du 11 mars 2002 instaurant un cadre général d’information et de consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;

7. Vu la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2008 sur la protection des personnels de santé européens contre les infections transmises par le sang suite à des piqûres d’aiguille (2006/2015(INI) ;

8. Vu la première et la deuxième phase de consultation de la Commission européenne sur la protection des personnels de santé européens contre les infections transmises par le sang suite à des piqûres d’aiguilles ;

9. Vu les conclusions du séminaire technique de la FSESP-HOSPEEM sur les blessures dues aux piqûres d’aiguille du 7 février 2008 ;

10. Vu l’ordre de priorité des principes généraux de prévention stipulé par l’article 6 de la Directive du Conseil 89/391/CEE, ainsi que les mesures préventives définies aux articles 3, 5 et 6 de la directive 2000/54/CE ;

11. Vu les directives conjointes de l’OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/SIDA et les directives conjointes de l’OIT/OMS sur la prophylaxie post-exposition pour la prévention de l’infection par le VIH ;

12. Dans le respect des législations nationales et des conventions collectives existantes ;

13. Attendu la nécessité de prendre des mesures pour évaluer la portée de l’incidence des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et de la santé, les faits scientifiques montrent que des mesures de prévention et de protection sont à même de réduire l'occurrence des accidents et des infections ;

14. Attendu qu’un processus exhaustif d’évaluation des risques constitue une condition préalable à la mise en oeuvre de mesures adaptées de prévention des blessures et des infections ;

15. Attendu que les employeurs et les responsables de la santé et de la sécurité des travailleurs doivent coopérer pour prévenir les accidents et protéger les travailleurs contre les blessures et les infections dues aux objets tranchants à usage médical ;

16. Attendu que les professionnels de santé sont les premiers concernés par les blessures provoquées par des objets tranchants, mais pas les seuls ;

17. Attendu que le présent accord ne considère pas les étudiants suivant une formation clinique dans le cadre de leurs études comme des travailleurs, ils doivent être couverts par les mesures de prévention et de protection décrites dans le présent document, les responsabilités étant régies par la législation et les pratiques de chaque pays;

Accord final dans toutes les langues de la FSESP:

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