(le 4 août 2009) L'accord-cadre précité a été signé le 17 juillet par la Présidente du Comité permanent sur les services sociaux et de santé, Karen Jennings, et le Secrétaire général de l'Association européenne des employeurs hospitaliers (HOSPEEM), Godfrey Pereira, en présence du Commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales, Vladimir Spidla, et de la Présidente de la FSESP, Anne-Marie Perret. Les instances dirigeantes de la FSESP et de l'HOSPEEM ont approuvé l'accord dont la signature met un point final à six mois de négociations. Je profite de l'occasion pour remercier en particulier les membres du groupe de négociation de la FSESP pour leur travail et leur précieux savoir-faire sans lesquels nous n'aurions pu obtenir un tel accord. Celui-ci contribuera dans une large mesure à améliorer les conditions de travail de millions de travailleurs de la santé dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières. Une vision d'ensemble s'impose pour faire le lien entre l'exposition et l'évaluation du risque d'une part et le milieu de travail de l'autre, tout en soulignant l'importance des ressources et de l'organisation de ce dernier.
Coulé en forme de directive, cet accord deviendra un texte juridique contraignant dans les États membres de l'Union européenne et les pays de l'Espace économique européen. Mais il peut aussi servir de texte de référence en vue de l'amélioration des dispositions relatives à la santé et la sécurité en Europe en général. Nous joignons à la présente une copie de l'accord qui a été signé. Il sera traduit dans toutes les langues de l'Union européenne. La FSESP fera en sorte d'en obtenir une traduction en russe.
Teneur de l'accord:
- Généralités : L'accord s'inscrit dans le contexte des directives européennes pertinentes en matière de santé et de sécurité, en particulier de la Directive 2000/54/CE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. Fait important, il se réfère aussi à la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Enfin, il fait référence aux lignes directrices OIT-OMS sur les services de santé et le HIV/Sida et aux lignes directrices OIT-OMS sur la prophylaxie de l'infection VIH après exposition.
- Objet : Instaurer le milieu de travail le plus sûr possible et prévenir les blessures des travailleurs par une approche intégrée de l'évaluation du risque, sa prévention, la formation, l'information, la sensibilisation et le suivi.
- Champ d'application : Tous les travailleurs du secteur hospitalier et de la santé et toutes les personnes placées sous l'autorité et la supervision managériales de l'employeur; les travailleurs englobent les stagiaires, les apprentis et le personnel temporaire, tandis que les étudiants suivant une formation clinique ne sont pas considérés comme des travailleurs au sens de l'accord, lequel stipule que "ils doivent être couverts par les mesures de prévention et de protection décrites".
- Définitions : Nous nous sommes efforcés d'obtenir la couverture la plus large possible, de telle sorte que les travailleurs englobent toute personne employée par un employeur, y compris les stagiaires et apprentis, et les activités des services annexes du secteur hospitalier et de la santé, ainsi que le personnel intérimaire et temporaire. L'accent a été mis sur une hiérarchie de mesures classées par ordre d'efficacité s'agissant de l'évitement, l'élimination et la réduction des risques de blessure et d'infection.
- Principes : Le texte souligne que des travailleurs bien formés, dotés de ressources adéquates et protégés jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques de blessures et d'infection dus aux objets coupants à usage médical; la prévention de l'exposition est fondamentale; le texte souligne le rôle des représentants de santé et sécurité; l'accord arrête un ordre de priorité de l'élimination et la prévention des risques; il insiste sur l'importance de la sensibilisation et d'une "no blame culture".
- Évaluation des risques : Elle doit inclure l'estimation de l'exposition et la compréhension de l'importance d'une bonne organisation de l’environnement professionnel et de ressources suffisantes; elle tiendra compte de la technologie, de l'organisation du travail, des conditions de travail, du niveau de qualification, des facteurs psychosociaux liés au travail.
- Élimination, prévention et protection : Fait important, l'accord stipule que la pratique du recapsulage sera interdite avec effet immédiat. Des procédures d'utilisation et de mise au rebut sans risques des instruments tranchants et des déchets contaminés doivent être mises en œuvre. L'usage inutile d'objets coupants doit être supprimé; des conteneurs techniquement sûrs pour la mise au rebut des objets coupants et du matériel d'injection doivent être positionnés au plus près des zones évaluées où sont utilisés ou rangés des objets coupants. Une vaccination gratuite devra être proposée à tous les travailleurs et aux étudiants en cas de blessure.
- L'importance de l'information, de la sensibilisation, de la formation et du signalement est mise en exergue dans tous ses aspects.
- Réponse et suivi : Mesures de traitement du travailleur blessé, y compris la prophylaxie post-exposition, la consultation psychologique le cas échéant et le traitement médical garanti. La réadaptation, la reprise du travail et l'accès à des indemnités seront conformes aux conventions nationales et/ou sectorielles ou à la législation.
- Mise en œuvre : une clause de non-régression assure que cet accord ne portera pas préjudice aux dispositions nationales et communautaires, existantes et futures, plus favorables. Une fois transposé en directive du Conseil, l'accord deviendra une législation contraignante.
Suivi:
Les deux parties ont demandé à la Commission européenne d'entamer les démarches qui s'imposent conformément au 2e alinéa de l'article 139 du Traité européen. Nous avons été informés que la procédure préliminaire du Parlement européen et du Conseil devrait être achevée pour la fin de l'année. La pratique veut que ces institutions soient invitées à remettre un avis sans pouvoir toucher au fond du texte.
À l'automne, nous examinerons les moyens de promouvoir au mieux la diffusion de l'accord-cadre en collaboration avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité de Bilbao. Idéalement, il faudrait que chaque lieu de travail dispose d'un exemplaire de notre accord. Il est tout aussi important que les partenaires sociaux nationaux soient associés au processus de transposition à l'échelon national. Les traductions de l'accord devront être examinées par les partenaires sociaux nationaux et collationnées avec l'original anglais.
Avec nos sincères salutations
Accord final signé (dans toutes les langues de la FSESP)
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