On Tuesday, 28 May 2013, FGTB and CSC with the support from their European Trade Union federations and confederations, UNI Europa, ETUC, EFBWW, EPSU, and EFFAT, organised a day of action in front of the building of the Directorate General (DG) for the Internal Market of the European Commission in Brussels, demanding that EU rules on public procurement fully respect workers rights. The European Commission, the Council and the European Parliament are currently discussing the revision of the directive on public procurement and European trade unions are concerned that not sufficient progress is being made on social aspects.
A meeting was also held with representatives of the Commission to draw attention to the growing problems with abnormally low tenders and subcontracting abuses. These practices are extremely harmful to both workers, and public budgets, and lead to job losses, reduced working hours, unbearable work rhythm and flexibility, unpaid wages and often massive fraud. The new Directives should address at least the following issues to ensure that social considerations are a determining factor in awarding public contracts, not lowest price:
- Deletion of the lowest cost criteria
- A general principle of compliance with labour law and collective agreements of the host country to be applied in all procurement stages.
- A clear definition of abnormally low bids and an obligation upon contracting authorities to explain the abnormally low price, in particular with regard to compliance with labour law and collective agreements.
- A reference to ILO Convention 94 on labour clauses in public contracts
- Improved transparency of public contracts.
For more information about our demands for the public procurement Directive see the EPSU public procurement pages.
The European Socialists and Democrats issued a statement in which they expressed their support for the demands of EPSU and the unions for respect for collective agreements. It is a key demands in the negotiations for the amendments to the procurement directive and for the new directive on concessions.
MARCHES PUBLICS: "LE GROUPE S&D DIRA "NON" Á UN ACCORD QUI NE RESPECTERAIT PAS LES NORMES SOCIALES"
Des eurodéputés socialistes et démocrates ont apporté aujourd'hui leur soutien à la journée d'action organisée par les syndicats européens et belges à Bruxelles, pour la défense des droits des travailleurs dans la révision de la législation européenne sur les marchés publics.
A cette occasion, Marc Tarabella, négociateur au Parlement européen de la législation sur les marchés, publics, Pier Antonio Panzeri, négociateur sur les concessions et Evelyne Gebhardt porte-parole du groupe S&D sur le marché intérieur ont réaffirmé que le groupe des socialistes et démocrates ne souscrirait pas à un accord qui ne respecterait pas les droits sociaux des travailleurs.
Devant les représentants des syndicats Marc Tarabella a déclaré: "Augmenter la qualité et l'efficacité des services aux citoyens, faciliter l'accès des marchés aux PME, garantir le respect de bonnes conditions de travail et des critères environnementaux: voilà quelques avancées que pourrait apporter le nouveau texte.
Mais le coeur de la réforme est de mieux d'utiliser l'argent public car chaque citoyen attend que chaque euro soit dépensé de manière utile, efficace et responsable.
S'il le faut, nous punirons, voire exclurons ceux qui ne respectent pas les règles dont les conventions collectives du travail. Il y va de l'intérêt de nos travailleurs mais aussi des entreprises qui sont souvent aujourd'hui victimes de concurrence déloyale.
Il s'est référé notamment aux exemples de chaine de sous-traitants non contrôlés dans les marchés publics de biens et de services et qui conduisent à des abus faute de clarté dans les responsabilités.
S'agissant des concessions, Pier Antonio Panzeri a souligné: "Les questions sociales sont un point fondamental et crucial dans la future législation. Il n'y aura pas de directive sur les concessions si on n'inclut pas le respect des droits sociaux et des conventions collectives du travail. "
Evelyne Gebhardt, auteure du rapport du Parlement européen sur la directive "Services" dite Bolkestein a affirmé: "nous avons besoin de règles claires et fortes pour les droits sociaux des travailleurs. Elles doivent être respectées. Si ce n'est pas le cas, le groupe des socialistes et démocrates ne pourra pas marquer son accord.
Nous voulons une Europe au service des citoyens".
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