{{A. Les affiliés de la FSESP, réunis du 8 au 11 juin 2009 à Bruxelles pour leur 8e Congrès, reconnaissent que :}}
1. Il est inacceptable que, plus de cinquante ans après l'instauration du principe de l'égalité des salaires des hommes et des femmes dans le Traité de Rome et 34 ans après la Directive sur l'égalité des rémunérations, les femmes gagnent en moyenne 15% de moins que les hommes dans l'Union européenne . Il existe des différences considérables entre pays et entre secteurs, avec un écart salarial moyen plus prononcé encore, de 25% dans le privé contre 12% dans le secteur public.
2. Partout en Europe, une très grande majorité de "bas salaires" sont des femmes. En règle générale, la différence entre les salaires des femmes et des hommes s'accentue suivant le niveau d'instruction, suivant le niveau de responsabilité hiérarchique, l'âge, l'ancienneté, le statut de migrant et l'origine ethnique.
3. L'écart salarial a des conséquences négatives sur les niveaux de pension des femmes et expose encore plus les femmes à la pauvreté.
4. Depuis le dernier Congrès, bien que des avancées et des reculs aient été notés dans le secteur public, rien n'indique que cet écart se réduise de manière significative du fait du recul de la part des salaires dans le PIB.
5. Les principales causes de l'écart salarial entre les sexes et des bas salaires sont la sous-évaluation du travail, des qualifications et compétences des femmes, la "pénalisation de la maternité" et les disparités entre travailleurs à plein temps et à temps partiel. Cela entraîne une segrégation fondée sur le sexe – en termes de profession, de secteur et de schémas de travail – et renforce le partage inégalitaire du travail et des loisirs, les préjugés et attentes fondés sur le sexe et une répartition inégale des richesses.
6. Les migrantes sont confrontées à une discrimination multiple qu'exacerbe une vulnérabilité causée par les politiques d'immigration des gouvernements et de l'Union européenne et des politiques restrictives en matière d'asile.
7. Alors que la négociation collective est cruciale pour la réduction de l'écart salarial entre les sexes et aussi des inégalités salariales, l'absence d'investissement politique et financier à laquelle s'ajoute le rôle du marché dans la détermination des plafonds salariaux limitent son incidence positive.
8. Le secteur public a un rôle de péréquation déterminant à jouer en tant que grand employeur de femmes, pourvoyeur d'infrastructures de soins et régulateur du marché du travail.
9. Les services publics peuvent revendiquer un meilleur bilan dans le domaine de l'égalité salariale que le secteur privé. Toutefois, la privatisation, l'externalisation, le sous-investissement public et l'individualisation des salaires non soumis à une convention collective qui ont cours actuellement minent les acquis antérieurs en matière d'égalité. Tous les régimes salariaux devraient valoriser le travail, les connaissances et l'expérience des femmes.
10. L'engagement de la Commission européenne à combler l'écart salarial entre hommes et femmes est compromis par sa politique dictée par le marché pour les services publics et par les appels de la Banque centrale européenne à la modération salariale dans le secteur public.
11. La stratégie double de la FSESP visant à atteindre l'égalité salariale et à améliorer les salaires des femmes, en particulier dans les secteurs où elles sont majoritaires, doit être poursuivie. Il est essentiel d'améliorer les salaires des femmes dans le secteur public pour celles qui y sont employées, mais aussi de réduire l'écart salarial entre les sexes aux échelons national, européen et international.
12. Les avancées obtenues sur le plan de l'égalité salariale dans le dialogue social européen, tant au niveau intersectoriel par le biais du Cadre d'actions sur l'égalité des sexes (mars 2005), qu'au niveau sectoriel grâce aux trousses à outils, aux principes directeurs pour les plans d'égalité et aux conférences marquent un pas important.
13. Bien que l'objectif de la résolution sur l'égalité salariale de la FSESP 2002-2007 consistant à réduire l'écart salarial entre les sexes de 2 à 5% n'ait pas produit des miracles, seule une petite minorité des syndicats consultés l'ayant atteint, son mérite réside en ce qu'elle insiste sur ce point ou l'inscrit à l'agenda syndical et permet de dresser le bilan des progrès réalisés.
14. Bien que la représentation des femmes dans les structures de la FSESP ait bien progressé, davantage doit être fait pour atteindre la parité hommes-femmes conformément aux statuts de la Fédération.
15. Réussir à combler l'écart salarial ne se fera pas sans la coopération de toutes les organisations syndicales et des pouvoirs publics et une réelle détermination des employeurs.
{{B. Le 8e Congrès invite la FSESP et ses affiliés à :}}
16. Campagnes et lobbying politique
Mettre l’accent sur la problématique hommes-femmes dans les revendications de la FSESP pour des services publics de qualité accessibles à tous en Europe, en particulier ceux ayant trait aux services de soins à l'enfance et aux personnes dépendantes.
17. Continuer à contester les privatisations, les externalisation et les diverses formes de marchandisation du secteur public qui exacerbent le fossé salarial entre les sexes.
18. Faire campagne pour un renforcement des mécanismes juridiques européens d'application de l'égalité salariale – notamment par des actions de groupe et de représentation, des sanctions effectives, la présence sur le lieu de travail de données fiables sur les salaires ventilées en fonction des sexes, la promotion de régimes de rémunération non liés au sexe – un calendrier et des objectifs clairs dans la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance et des limites à la détermination des salaires par le marché.
19. Faire campagne pour un droit européen au travail à plein temps et au congé parental rémunéré, y compris un congé de paternité rémunéré et non transférable, par la voie de la législation et/ou du dialogue social, et pour une amélioration, par la voie législative, de la directive sur les travailleuses enceintes.
20. Faire pression auprès des autorités publiques nationales et locales pour l'insertion d'une clause d'égalité dans les contrats publics, conformément à la législation européenne sur les marchés publics, en tant qu'outil majeur de réduction des risques de détérioration des salaires des femmes en cas d'externalisation de services et/ou de partenariats public-privé. Des exemples de bonnes et mauvaises pratiques seront rassemblés.
21. Inviter la Commission européenne à procéder à une enquête sur la classification des postes dans les services de soins, comme le prévoit la feuille de route 2006-2010 pour l'égalité hommes-femmes, en concertation avec la FSESP.
22. Négociation et éducation
Prôner un renforcement de la négociation collective de façon à mettre un terme aux stratégies de modération salariale qui risquent de dresser les travailleurs européens les uns contre les autres, et à réaliser une égalité à la hausse des salaires réels entre hommes et femmes.
23. Sachant que l'écart salarial entre les sexes est le reflet des inégalités salariales croissantes en Europe, exhorter les employeurs et les pouvoirs publics à imposer une modération salariale pour les cadres supérieurs, comme le réclame la campagne de la CES pour des salaires équitables, et surveiller l'évolution des plus hauts salaires.
24. Surveiller les tendances en matière d'égalité salariale et les systèmes de paie en coopération avec l'Institut européen de l'égalité des sexes et Eurostat.
25. S'employer à éliminer l'écart salarial entre les sexes et améliorer les salaires des femmes sur la base de l'aide-mémoire "Négocier l'égalité salariale" de la FSESP en annexe, et de l'objectif consistant à réduire de 5% au moins cet écart d'ici 2014.
26. Constituer un réseau de l'égalité salariale et/ou de négociateurs salariaux inspiré du réseau EPSUCOB@, chargé du suivi de la mise en œuvre de la résolution et de faire régulièrement rapport sur l'évolution de la situation au Comité exécutif de la FSESP.
27. Étudier l'impact des réformes du secteur public et de la déréglementation du marché intérieur sur l'égalité entre les sexes.
28. Mettre sur pied une formation sur l'égalité salariale, en collaboration avec l'ISP et l'institut de formation de la CES, avec notamment la tenue d'une session spéciale sur la manière de s'attaquer à l'écart salarial entre les sexes au niveau du Comité exécutif.
29. Structures de la FSESP
Améliorer la participation des femmes au Comité exécutif et dans les comités permanents et dans toutes leurs activités afin d'arriver à une parité hommes-femmes et/ou une représentation proportionnelle suivant le secteur concerné et améliorer la participation des hommes au comité de l'égalité des sexes.
30. Faire de l'égalité salariale un point régulier de l'ordre du jour du Comité exécutif et des Comités permanents de la FSESP.
31. Utiliser et promouvoir l'aide-mémoire de la FSESP pour aider les négociateurs salariaux à mettre en œuvre la politique de la FSESP relative à l'élimination du fossé salarial entre les sexes et à l'amélioration des salaires des femmes. La FSESP invite instamment ses affiliés à fixer un objectif de réduction de l'écart salarial d'au moins 5% d'ici 2014. Ledit aide-mémoire, figurant en annexe, sera régulièrement revu et amélioré par le Comité de l'égalité des sexes.
{Adopté le 10 juin 2009}
{{ {{{« Négocier l’égalité salariale » – Aide-mémoire pour les négociateurs salariaux”}}} }}
Cet aide-mémoire est destiné à aider les négociateurs salariaux à appliquer la politique de la FSESP pour l'élimination de l'écart salarial entre les sexes et l'amélioration des salaires des femmes. La FSESP exhorte ses affiliés a se donner pour objectif de réduire l'écart salarial d'au moins 5% d'ici 2014. Pendant les négociations aux niveaux national, sectoriel ou local, les éléments suivants seront pris en compte :
- S'assurer que les négociateurs salariaux, les employeurs et les pouvoirs publics comprennent ce que signifie l'écart salarial entre les sexes ;
- Assurer et/ou faciliter une formation sur l'égalité salariale pour les équipes de négociateurs, en utilisant par exemple la trousse à outils pour l'équité salariale de l'ISP ;
- Promouvoir les plans d'égalité entre hommes et femmes au travail, en utilisant par exemple les principes directeurs de la FSESP élaborés par les partenaires sociaux de l'administration locale et régionale (2008) ;
- Veiller à ce que les stratégies de négociation utilisées prêtent suffisamment d'attention aux conditions d'emploi, et notamment à la santé et la sécurité dans les emplois où les femmes sont majoritaires ;
- Assurer une représentation proportionnelle des femmes dans les comités de négociation collective et les équipes de négociation ;
- Rassembler ou exhorter les employeurs à fournir des statistiques ventilées en fonction du sexe sur les salaires – horaires, mensuels, par secteur et/ou profession – et sur l'emploi – notamment sur les types de contrats à temps plein ou partiel (la Directive sur l'égalité de traitement de 2002 encourage les employeurs à fournir des données ventilées suivant le sexe d'une manière planifiée) ;
- Revoir l'évaluation des postes et les programmes de valorisation du travail afin d'identifier et éliminer les systèmes de classement discriminatoires ;
- Négocier des hausses des salaires minimums, des salaires des catégories les moins payées et des ressources financières réservées à la réduction de l'écart salarial ;
- Promouvoir des politiques du temps de travail respectueuses de la vie familiale et les services de garde des enfants ;
- S'assurer que les travailleurs à temps partiel ont les mêmes droits que les travailleurs à plein temps et revendiquer le droit de reprendre un travail à plein temps ;
- Examiner la discrimination indirecte résultant des avantages en nature, heures supplémentaires, primes, hausses de salaires liées aux résultats ;
- Lutter contre la ségrégation indirecte en vérifiant les critères de promotion et en améliorant les possibilités de formation ;
- Faire pression pour l’obtention d'un financement accru des services publics et d'une étude de l'impact des réformes du secteur public, y compris de la rémunération liée aux résultats, et de la privatisation sur les conditions de travail des femmes et demander une évaluation de l'impact des réformes proposées sur l'égalité des sexes ;
- Promouvoir et vérifier le respect de l'accord intersectoriel européen sur l'égalité hommes-femmes (2005), dont un des quatre domaines prioritaires est l'égalité salariale et la législation européenne sur l'égalité salariale.
Une première évaluation de cette résolution aura lieu lors de la Conférence sur la négociation collective en 2009/2010. En prévision de cette évaluation, chaque affilié de la FSESP sera invité à soumettre des rapports d'étape sur les objectifs arrêtés et les méthodes adoptées pour les atteindre.
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