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Déclaration commune PfE-CCRE/FSESP sur l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail

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Déclaration commune PfE-CCRE/FSESP sur l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail

Comité de dialogue social sectoriel européen sur l’Administration locale et régionalet

Février 2008

Historique :

1. La PfE-CCRE et la FSESP se félicitent de la Communication "Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique : promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail" COM (2007) 620

2. Nous insistons sur le fait que l’inclusion sociale est une matière importante pour l’Union européenne, les États membres et les partenaires sociaux (de tous les secteurs), étant donné que 16% des Européens sont menacés par la pauvreté financière, et notamment 8% de travailleurs salariés.

3. La PfE-CCRE et la FSESP soulignent que les autorités locales et régionales ont un rôle triple dans la promotion de l’inclusion active : en tant qu’employeurs, que promoteurs du développement économique et de l’emploi et que pourvoyeurs de services publics, y compris de services pour les groupes les plus vulnérables.

La stratégie d’inclusion active de l’Union européenne

En réponse aux questions soulevées dans le document de consultation :

4. Nous nous félicitons de la poursuite des travaux sur l’inclusion active dans le cadre de la MOC et souhaiterions un maintien du soutien pour une évaluation conjointe et une mise en commun des pratiques optimales, en tant qu’élément clé de l’amélioration de la qualité des services et de la politique de l’emploi dans l’administration locale et régionale.

5. La compilation de statistiques relatives à l’inclusion active à l’échelon de l’Union européenne, dans le cadre de la MOC, pourrait être un outil de comparaison entre les États membres. Ces comparaisons pourraient constituer un élément d’incitation pour les États membres s’agissant de leur action sur l’inclusion active.

6. La PfE-CCRE et la FSESP souscrivent aux principes communs à l’Union européenne en matière d’inclusion active. Nous considérons que ceux-ci doivent rester larges et généraux afin de permettre leur mise en œuvre dans un vaste éventail de situations locales et régionales, sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

7. Nous nous félicitons que la Commission reconnaisse le rôle crucial joué par les services publics dans la promotion de l’inclusion active. À ce propos, nous nous interrogeons sur la distinction que fait la Commission, au point 4.3, entre les services d’intérêt général (SIG) et les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Tous les services publics, comme par exemple l’éducation, les transports publics, la garde des enfants, sont importants pour assurer la cohésion sociale et l’inclusion. Nous ne croyons pas possible que l’échelon européen fasse primer certains services publics sur d’autres.

8. Nous souhaitons aussi souligner que le lien entre la qualité de l’emploi dans l’administration locale et régionale et la qualité des services assurés doit être davantage pris en compte. L’amélioration de la qualité du travail et du bien-être dans le secteur contribuera à améliorer l’efficacité et la qualité des services. Il s’agit là d’un thème important du dialogue social entre la FSESP et la PfE-CCRE.

9. À cet égard, de nouvelles recherches et évaluations s’imposent pour trouver les moyens de mesurer et d’évaluer convenablement la productivité et l’efficacité dans l’administration locale et régionale, constituant ainsi un outil pour assurer des services de grande qualité (c’est-à-dire le recours aux nouvelles technologies, l’organisation du travail, etc.).

10. Nous considérons que le réseau d’observatoires locaux qui est proposé pourrait constituer un instrument pour l’échange d’expériences et de bonnes pratiques s’agissant de la qualité des services publics locaux. Toutefois, nous mettons en garde contre le risque d’accroître les doubles emplois et le poids du contrôle et voudrions par conséquent que ce réseau reste un instrument flexible. Nous soulignons aussi la nécessité d’associer toutes les parties prenantes aux travaux des observatoires sur un mode participatif et transparent.

11. La PfE-CCRE et la FSESP ont, dans le passé, exprimé leur soutien de manière continue à la promotion de l’inclusion active : "Les partenaires sociaux de l’administration locale et régionale accordent une grande priorité à la création et à la préservation d’emplois pour les groupes les plus vulnérables du marché du travail" (Déclaration commune de la PfE-CCRE et de la FSESP sur l’emploi, 1997). Dans le cadre des activités du Comité de dialogue social sectoriel sur l’administration locale et régionale dans l’Union européenne, la PfE-CCRE et la FSESP ont récemment adopté des lignes directrices pour le développement et la mise en œuvre de plans pour l’égalité hommes-femmes (décembre 2007) et organisé une session de groupe de travail sur les politiques de diversité et l’intégration des migrants dans l’administration publique à l’échelon régional et local.

12. Il est essentiel que l’administration locale et régionale soit dotée de ressources adéquates et soit flexible pour pouvoir répondre aux besoins des plus vulnérables. Des services publics efficaces et modernes doivent être financés à suffisance.

13. En revanche, la promotion de l’inclusion active à l’échelon local ne peut se faire que par la promotion d’actions concertées et de partenariats. Cela veut dire que la mise en œuvre de mesures d’inclusion active doit être équitablement répartie entre toutes les parties prenantes, y compris les employeurs. À cet égard, les marchés publics tenant compte de considérations sociales peuvent constituer un outil important pour influencer les fournisseurs privés de services publics, garantir les mêmes conditions pour tous s’agissant des conditions d’emploi dans l’administration locale et régionale et, en fait, stimuler un emploi de qualité dans tous les secteurs.

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EPSU-CEMR joint statement 2008 - FR