Décentralisation et Services Publics : Un cas de restructuration d’un Service Public
Le projet TRACE - Anticipation du changement par les syndicats européens - est un projet financé par l’Union européenne dont la coordination a été confiée au département de l’Éducation de l’ETUI-REHS pour le compte de confédérations syndicales nationales et de Fédérations syndicales européennes affiliées à la CES, la Confédération européenne des syndicats. Son thème central est la restructuration adaptée aux besoins des différents pays et secteurs et ses conclusions permettront d’alimenter la contribution du mouvement syndical européen au débat en cours à l’échelon européen sur la restructuration et l’emploi.
La contribution de la FSESP au projet TRACE a commencé en 2005 pour se poursuivre jusqu’à l’automne 2006. Sous l’intitulé "Décentralisation et services publics : un cas de restructuration d’un service public", elle s’intéresse principalement aux implications de la décentralisation des services publics pour la négociation collective, les conditions de travail, l’emploi et la qualité des services publics. Elle est le fruit des travaux des Comités permanents sur l’administration nationale et européenne et sur l’administration locale et régionale de la FSESP qui rassemblent 40 représentants de syndicats de 20 pays européens (UE, EEE et pays candidats). Ce réseau s’est réuni 3 reprises en atelier à Oxford, Berlin et Bruxelles. Les comptes rendus et autres documents se rapportant à ces ateliers peuvent être consultés à l’adresse http://trace.epsu.org.
Le terme décentralisation est pris dans son sens le plus large, c’est-à-dire celui d’un transfert de responsabilités (politiques, administratives, fiscale) entre l’administration centrale et l’échelon local ou régional. La décentralisation n’est pas un phénomène nouveau, mais depuis quelques années il s’amplifie dans de nombreux pays, les anciens comme les nouveaux États membres de l’Union européenne s’engageant de plus en plus dans un double processus, d’intégration européenne hors de leurs frontières, et de décentralisation à l’intérieur de celles-ci. Alors que la décentralisation est généralement présentée comme une réforme positive destinée à mieux adapter les services publics aux besoins de la population, ce n’est pas tout à fait ce que nous avons pu constater ; dans la plupart des cas, l’amélioration de la qualité des services publics n’est pas la motivation première des décentralisations en cours. Dans certains pays, la décentralisation est un euphémisme masquant la privatisation, l’externalisation et l’absence de responsabilité.
En réalité, dans un contexte de contraintes budgétaires et de besoin croissant de services plus nombreux et de meilleure qualité, faute de ressources suffisantes, la décentralisation peut accroître les risques d’externalisation, de fragmentation géographique et de dégradation des conditions d’emploi et/ou de la qualité des services. Les syndicats - et les citoyens - ne sont pas suffisamment informés et consultés avant qu’une réforme soit mise en route, en dépit des conséquences pour l’emploi et les conditions de travail, l’organisation syndicale ainsi que la qualité des services publics. Paradoxalement, on pourrait en conclure que la décentralisation nécessite, à l’échelon national, un cadre général qui définisse, coordonne et garantisse les missions et critères de service public, les mécanismes de redistribution financière, les droits des usagers et des travailleurs. Nous pourrions aussi en déduire que l’impact croissant du marché intérieur européen sur les services publics et les administrations accentue la nécessité, à l’échelon européen, d’un cadre réglementaire positif pour les services publics. De tels cadres doivent faire l’objet d’un consensus démocratique associant les organisations syndicales et les citoyens et permet aux particularités locales de s’exprimer.
La présente étude de cas, publiée à l’intention des syndicats de l’administration locale, régionale et nationale, est le fruit de ces discussions. Elle comporte des informations sur l’influence qu’ont, directement ou indirectement, les politiques européennes sur les services publics et les administrations publiques, les conceptions, les motivations et les effets de la décentralisation et sur les droits syndicaux. Elle formule des recommandations quant à la manière dont la décentralisation devrait, en fait, améliorer les services publics plutôt qu’être motivée par un opportunisme politique ou financier à court terme. Les études de cas par pays rassemblées à l’occasion de ce projet illustrent quelques-uns des défis auxquels nous sommes confrontés ; elles sont jointes en annexe au présent manuel .
Nous espérons que nos constatations permettront d’éclairer le débat européen sur la restructuration, s’agissant des réformes que connaît constamment le secteur public, et de faire comprendre le rôle central que peuvent jouer les services publics en tant que source de croissance et d’emploi. Cette contribution est d’autant plus nécessaire que les États membres, encouragés par l’Union européenne, se désinvestissent de leur fonction de fournisseur de services publics pour se limiter à un rôle de régulateur de ces services. Ce nouveau rôle remet en question les fonctions élémentaires de l’État, comme la redistribution de la richesse, la protection non seulement des libertés économiques mais aussi des droits politiques et sociaux et le maintien de la cohésion territoriale. De plus, nous voyons maintenant que les prérogatives réglementaires des États membres (y compris des autorités locales et régionales), qui les habilitent à imposer des obligations de service public à des entreprises privées sont elles aussi remises question, notamment par le projet de Directive sur les services. L’Europe a besoin de toute urgence d’un nouvel équilibre des forces qui prenne en compte la dimension européenne et l’obligation d’être proche du citoyen.
Par cette étude de cas, nous avons aussi essayé de souligner le fait que le changement nécessite une bonne préparation, du temps, des ressources et des objectifs bien définis pour préserver l’intérêt général et respecter les droits à l’information et à la consultation des travailleurs et des citoyens.
Nous remercions tous les membres du réseau syndical pour leur précieuse contribution à ce projet et Harald Kielmann, le directeur du centre de formation de Ver.di, Bildungsstätte Mosbach, pour son indéfectible soutien et ses grandes capacités, et Mercè Kirchner Baliu, de l’Institut européen d’administration publique-Centre européen pour les régions (IEAP-CER) qui a participé à deux des trois ateliers en tant qu’expert externe.
Pour un complément d’information sur la décentralisation, vous pouvez consulter le serveur en ligne du réseau TRACE (accessible au départ du site Internet de la FSESP) qui sera mis à jour après l’achèvement du projet pour permettre la poursuite du débat sur la restructuration dans le secteur public.
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