L’organisation des services publics en France trouve sa source dans les programmes de reconstruction du pays après la deuxième guerre mondiale et est fortement marquée par l’histoire de la résistance et de ses mouvements unis autour du programme du Conseil National de la Résistance. De cette période datent la création de grands services publics, tels le statut d’EDF/GDF, la sécurité sociale, la protection maternelle et infantile, le statut de la fonction publique... Il s’est ainsi constitué une culture collective empreinte de l’existence d’un Etat social et d’une tradition d’intervention publique dans tous les domaines de la vie de ses citoyens.

« Longtemps, l’analyse économique dominante a justifié l’intervention publique pour la fourniture des services publics par le fait que, parfois les agents économiques ne trouvaient aucun intérêt à produire certains biens ou services dont la société avait pourtant besoin (...) La logique de marché était considérée en contradiction avec l’un des principes fondamentaux du service public, à savoir l’égal traitement de tous. Pour parvenir à cet objectif, l’opérateur possède en effet plusieurs instruments comme la péréquation tarifaire entre les différentes catégories d’usagers, ou encore les subventions croisées. Mais pour que celui-ci ne cherche pas à maximiser son profit au détriment des usagers, l’intervention publique paraît indispensable.

Or, à partir des années 70, cette vision positive du service public a progressivement été remise en cause par le progrès des thèses libérales s’attachant à souligner les défaillances de l’Etat producteur, voir de l’Etat régulateur et à valoriser le recours au marché pour la fourniture de services publics. A une analyse où le monopole public était reconnu comme une forma plus eficace que le marché pour la production de biens publics s’est ainsi peu à peu substituée une critique de la réglementation au profit de la régulation, de la libéralisation et même pour certains de toute intervention étatique.

Cette mise en cause a trouvé un relais politique de poids dans l’action des instances européennes pour constituer un marché unique sur la base des règles de concurrences définies par le Traité de l’Union. » Extrait du rapport du conseil économique et social régional Midi-Pyrénées du 26.6.06.

Le paysage institutionnel français et, par conséquent l’organisation des services publics relevant des autorités nationale et locales et les entreprises de service public ont subi et subissent aujourd’hui de profondes transformations.

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RAPPORT NATIONAL