Lignes directrices de la campagne

Des services publics de qualité en Europe - qualité de la vie

Campagne de la FSESP pour un cadre légal européen pour les services publics
Donner du cœur à l’Europe

Lignes directrices de la campagne

1. Introduction

Il n’est pas inutile de rappeler les raisons pour lesquelles la FSESP a besoin de cette campagne : "En l’absence d’une législation européenne spécifique protégeant les services publics, l’Union européenne va continuer à "ouvrir" les services publics à la concurrence et, quand cela sera fait, à limiter strictement les obligations de service public des opérateurs privés. Une stratégie proactive qui amène l’Union européenne à agir en faveur de services publics fondés sur la solidarité s’impose. Or, cela exige une pression de la base, d’autant que ce sont souvent les acteurs locaux et régionaux qui arrêtent le statut et le fonctionnement des services publics, comme par exemple l’attribution de contrats, l’offre de services, la garantie de l’emploi, la promotion de la participation démocratique... Ces acteurs doivent être convaincus que l’action de l’Union européenne dans ce domaine renforcera leurs libertés."

Cette citation est extraite du document de référence (1) adopté par le Comité exécutif de la FSESP à sa réunion du 7 juin et qui explique les raisons pour lesquelles une action s’impose pour soutenir les services publics en Europe.

Le Comité exécutif a également chargé le Secrétariat d’échafauder un plan de campagne détaillé qui lui sera soumis à sa réunion de l’automne. Une première version de ce plan de campagne a été soumise au Comité directeur le 20 septembre. Les membres se sont dits très favorables à une telle campagne, mais en soulignant la nécessité de bien la cibler, en mettant l’accent sur des services publics de qualité en tant qu’alternative au programme de déréglementation et de libéralisation.

Il est urgent de lancer cette campagne car des événements importants sont attendus dans le courant de 2006, notamment :

Les rapports du Parlement européen sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général et le Livre vert sur les partenariats public-privé (PPP)
La communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général (ainsi qu’une communication horizontale de portée plus générale)
Une nouvelle initiative du Parti socialiste européen en faveur d’un cadre légal (qui sera présentée le 7 février)

Ces éléments nouveaux seront l’occasion pour la FSESP d’œuvrer pour que soit formellement reconnu le rôle des services publics dans la construction européenne et de définir et promouvoir une solution de rechange à la politique de libéralisation et de déréglementation en cours.

2. Les revendications de la FSESP

Un cadre légal européen est considéré comme l’instrument qui permettrait de définir une série d’objectifs primordiaux tels qu’ils sont énoncés dans les "Cinq raisons de mener, maintenant, une action pour promouvoir des services publics de qualité en Europe".

Pour le citoyen, l’Europe doit être plus qu’un marché.
Des services publics de qualité sont essentiels pour concrétiser les droits fondamentaux du citoyen.
L’universalité, la continuité, l’accessibilité, le contrôle démocratique sont des principes importants pour les services publics.
La concurrence européenne ne doit pas compromettre la solidarité.
Un cadre juridique européen doit garantir les droits des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de répondre aux besoins de leurs citoyens..

Confrontés à l’influence exponentielle des règles du marché intérieur et aux pressions qui en résultent, nous en avons conclu que l’influence du marché ne va cesser de gagner du terrain au niveau de l’Union européenne tant qu’un "espace protégé" n’aura pas été clairement défini pour les services publics.

Sur le fond, la FSESP est convaincue qu’il vaut mieux réclamer ensemble un changement positif à l’échelon européen que de livrer, seul, un combat d’arrière-garde au niveau national.

Suivant la ligne que suit actuellement la FSESP, un cadre légal sur les services publics (les services d’intérêt général, en jargon européen) doit instaurer :

Des principes de service public communs (voir Annexe 1) ;
Une certitude juridique s’agissant de la primauté de l’intérêt général sur les règles de la concurrence, y compris la non-application de ces dernières aux services sociaux, aux soins de santé, à l’eau et à l’éducation (2) ;
Le droit pour les pouvoirs locaux et régionaux d’assurer eux-mêmes des services essentiels sans craindre de nouveaux empiètements de la Commission ou de la Cour européenne de justice ;
Un Observatoire des services publics, avec une participation syndicale, pour surveiller et évaluer les services publics et l’impact de la libéralisation, promouvoir la coopération, améliorer les normes, suivre l’évolution des besoins des citoyens, etc.) ;
Un financement des mécanismes de service public qui tienne compte des nécessités et des aspects positifs du partage du risque.

3. Aperçu et calendrier de la campagne

Activités au niveau national

Les campagnes nationales porteront sur l’évolution générale des services publics au niveau national et local et fourniront des exemples de l’incidence qu’ont les politiques nationales et européennes sur les principes de service public (universalité, continuité, accessibilité, contrôle démocratique, etc.) Le but est de rassembler un large éventail de syndicats et d’organisations de la société civile afin de faire connaître nos revendications et de susciter une mobilisation en faveur d’un cadre légal européen. Ces campagnes seront gérées par des coordinateurs nationaux (voir l’Annexe 2 pour plus de détail concernant les coordinateurs). Nous soulignons que les campagnes nationales n’ont pas pour but de fournir une analyse scientifique de tous les changements qui se produisent. Elles visent plutôt à stimuler le débat sur les questions afférentes au service public au niveau national (et européen) et à démontrer la nécessité de cadres légaux européens (ainsi que nationaux/locaux) pour faire en sorte que la cohésion sociale et l’intérêt général soient au centre des réformes du secteur public.

Les rapports nationaux ne doivent pas être identiques ; ils ne doivent pas non plus traiter de tout l’éventail des services publics.

Questions relatives aux rapports nationaux :

1. De grandes réformes des services publics sont-elles en cours ? Si oui, dans quels secteurs (par exemple : soins de santé, entreprises de service public, transports publics, enseignement) ?

2. Quelle est leur incidence sur le financement, l’organisation et la qualité des services ?

3. D’autres réformes sont-elles prévues ?

4. Quelles sont les principales revendications des organisations représentant les partenaires sociaux, l’administration locale, les ONG, les organisations de consommateurs ?

Veuillez donner un ou deux exemples de réformes positives et négatives en vous basant sur les principes énoncés dans l’Annexe 1 (3) à titre de référentiel pour la "qualité" du service.

La dimension européenne

Le calendrier de la campagne (voir Annexe 3) devrait permettre une dynamique interactive entre les échelons national et européen.

La prise de conscience et la mobilisation que susciteront les campagnes nationales alimenteront un nouveau mouvement européen de revendication pour un cadre légal européen pour les services publics (ou pour un autre instrument européen ; un plan d’action, par exemple). Elles permettront aussi de vérifier les fondements et le contenu de cet instrument.

Parallèlement aux campagnes nationales, nous entamerons les préparatifs de ce volet de la campagne, par exemple en recherchant des "points d’ancrage" potentiels (comme, par exemple, la Charte des droits fondamentaux) susceptibles de plaider en faveur d’un instrument légal européen.

La campagne sera officiellement lancée les 20 et 21 avril à Vienne et se poursuivra jusqu’en juin 2007.

Le Comité exécutif suivra la campagne de près. 6.2.06

(1)"Cinq raisons de mener, maintenant, une action pour promouvoir des services publics de qualité en Europe", disponible sur le site Internet de la FSESP, à l’adresse : http://www.epsu.org/a/1219.

(2) There is an explicit exemption for the manufacture and trade of arms

(3) Voir également la campagne de l’ISP pour des services publics de qualité http://www.world-psi.org/Content/NavigationMenu/English/Quality_Public_Services1/Gaps_Homepage.htm ainsi que le texte de référence préparé sur ce thème par Jane Pillinger pour la réunion du groupe de travail sur les SIG du 1er février.

Appendices :
Exemples de principes de service public et de situations pratiques