La Directive sur les services : Et maintenant ? Le point de vue de la Fédération syndicale européenne des Services publics
(24 février 2006, Bruxelles) Après le vote en plénière du Parlement européen, le 16 février, tous les regards vont maintenant se tourner vers le Conseil des ministres de la concurrence du 13 mars (c’est-à-dire les gouvernements des États membres). Pour la FSESP, le résultat de ce vote sur la Directive sur les services constitue un "progrès significatif", en particulier pour les services sociaux et de santé. La FSESP n’a pas ménagé ses efforts dans des actions de lobbying pour arriver à ce résultat. Il faut maintenant obtenir que tous les services publics soient exclus sans ambiguïté du champ d’application de la directive. Qu’est-ce que cela suppose concrètement ? Les syndicats de la fonction publique membres de la FSESP - qui sont plus de 200 - sont instamment priés de pressentir leurs gouvernements nationaux pour réclamer une exclusion claire et nette des services publics de la directive. Nous avons deux soucis majeurs :
- Réclamer que tous les services publics (les services d’intérêt économique général, dans le jargon européen) soient exclus de la directive.
- Faire en sorte que les secteurs déjà exclus par le Parlement européen ne soient pas remis en cause par le Conseil des ministres (par exemple, les services sociaux, tous les soins de santé, le transport).
La FSESP estime que plusieurs risque majeurs subsistent à propos de la directive :
Les secteurs couverts par la directive sont notamment l’eau, les déchets, l’électricité et le gaz (relevé des compteurs, facturation, etc.), l’éducation et la culture. Bien que la directive stipule que les gouvernements nationaux peuvent organiser leurs services publics, elle dit aussi qu’ils doivent le faire dans le respect du droit communautaire. Vu qu’aucun instrument légal ne protège les services publics à l’échelon européen, cette phrase signifie en fait que "les gouvernements nationaux peuvent organiser leurs services publics dans le respect de la Directive sur les services" !
La Commission européenne aura le droit d’examiner la manière dont les gouvernements nationaux organisent leurs services publics (clause d’autorisation). La seule question que posera la Commission sera "Ce service respecte-t-il les règles du marché intérieur ?" plutôt que de s’interroger sur sa qualité.
La Commission européenne peut bloquer de nouvelles réglementations qu’un gouvernement national voudrait adopter afin de protéger la qualité et l’offre d’un service public (clause d’exigence).
Le texte de la directive réclame une simplification des procédures administratives. La crainte de la FSESP est que l’équation à la base de cette demande soit "procédures administratives simplifiées = moins de réglementation". La FSESP est totalement favorable à une meilleure coordination des systèmes administratifs, tant dans les États membres qu’entre eux. Cependant, cela ne doit pas vouloir dire que ces réglementations bien conçues et qui protègent des normes de qualité doivent être considérées comme foncièrement mauvaises. La directive ne donne guère d’indications sur la frontière à tracer entre la simplification des procédures et le maintien de normes de qualité.
Nos adhérents ont maintenant une "ouverture" pour exhorter les gouvernements nationaux à appuyer une exclusion générale des services publics (SIG et SIEG) avant que le Conseil adopte une position commune et que la Commission publie une proposition révisée. Cette bataille pour la défense de services publics de qualité est loin d’être terminée et chaque travailleur de la fonction publique a un rôle essentiel à jouer.
Les services publics : la force de l’Europe !
Calendrier de la Directive sur les services
13 mars : Le Conseil des ministres (Conseil de la concurrence) doit remettre un avis sur les changements apportés par le Parlement européen.
Avril : La Commission européenne va proposer un texte RÉVISÉ.
15-16 juin : Conseil européen (réunion au sommet de la Présidence autrichienne).
Note aux éditeurs : Cet article peut être considéré comme un communiqué de presse ou une prise de position de la Secrétaire générale de la FSESP, Carola Fischbach-Pyttel
plus d’info’ : Analyse préliminaire des résultats du vote du 16 février en session plénière du Parlement européen par rapport aux secteurs de la FSESP et appel à l’action - pour nos affiliés seulement
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