Communiqué de presse, Bruxelles - diffusion immédiate, 17 février 2006

"Des progrès significatifs, mais la priorité va maintenant à une exclusion définitive des services publics du champ d’application de la directive". Telle est la réflexion qu’inspire à la Secrétaire générale de la FSESP, Carola Fischbach-Pyttel, le vote exprimé aujourd’hui par le Parlement européen sur la Directive sur les services.

• Reste à savoir quelle sera l’incidence de la directive sur les secteurs de l’eau, des déchets et de l’énergie. Et surtout, dans quelle mesure le "droit d’établissement" affectera la capacité des États membres à définir, assurer, gérer et financer ces secteurs.
• Le secteur de l’éducation reste une préoccupation majeure.
• Il faut préciser clairement que TOUS les services sociaux sont exclus du champ d’application.

"Grâce aux pressions répétées de la FSESP, la question des services d’intérêt général est au centre du débat. Nous devons faire en sorte que cette reconnaissance politique du rôle fondamental des services publics dans le modèle social européen ne soit pas éphémère. Nous devons poursuivre sur notre lancée et susciter une réelle action politique", a-t-elle ajouté.

En l’espèce, la FSESP demande :

• Que la Commission européenne prenne en compte ce signal du Parlement européen et donne, dans la Communication sur les services sociaux d’intérêt général qu’elle publiera le 20 avril, une définition exhaustive des services sociaux.
• Que le Parlement européen reconnaisse pour sa part que la Directive sur les services doit maintenant être contrebalancée par un cadre légal sur les services d’intérêt général.

La FSESP agira en étroite collaboration avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour faire en sorte que la pression politique qui a permis de circonscrire les risques de cette proposition soit maintenant mise à profit pour que la définition qui sera donnée des services publics à l’échelon européen aille dans un sens positif.

Le vote du Parlement européen sur la Directive sur les services a partiellement apaisé les craintes des travailleurs européens. Nous avons réussi à tempérer ce qui était au départ une proposition radicale de la Commission européenne. Il va maintenant falloir obtenir que CHACUN, dans l’Union européenne, ait accès à des services publics de qualité.

Récapitulatif :

• la législation du travail est exclue, et en particulier les questions afférentes au détachement des travailleurs ;
• les secteurs sensibles tels que les agences d’intérim et les services de sécurité privés sont exclus ;
• les droits fondamentaux de la négociation collective et de l’action collective sont respectés ;
• le principe du pays d’origine a été aboli, ce qui devrait permettre aux États membres d’exercer une meilleure surveillance et d’appliquer des règles de protection de l’intérêt public.

La FSESP remercie tous les affiliés qui se sont mobilisés pour la manifestation du 14 février à Strasbourg : Les services publics, la force de l’Europe !

Pour plus d’information, veuillez contacter Brian Synnott au numéro +32 474 98 96 75 ou envoyer un message à bsynnott@epsu.org

La FSESP, Fédération syndicale européenne des Services publics, est la plus grande fédération de la CES, avec ses 8 millions de travailleurs du service public et les 213 organisations syndicales dont ils sont membres. Elle représente les travailleurs des services sociaux et de santé, de l’administration locale et nationale, de l’énergie, de l’eau et des déchets.

COMM 17 février 2006