Compromis PPE-PSE sur la Directive sur les Services risque de brader les services publics européens
Compromis PPE-PSE sur la Directive sur les Services risque de brader les services publics européens
« Le parlement européen doit suivre l’ordre logique des procédures législatives»
1. La plupart des services publics restent exposés aux dispositions de la directive sur les services
2. Le Parlement européen fait abstraction de son propre agenda pour une définition des principes de service public et permet à la directive services de les définir par défaut
3. Le texte PPE-PSE n’est même pas formellement approuvé
(9 février 2006)
Le texte de compromis prévisionnel sur la directive services, négocié entre le Parti populaire européen (PPE) et le Parti Socialiste européen (PSE) du 8 février risque de définir une grande majorité des services publics dans l’union européenne comme n’importe quelle activité économique. Ceci diminuera de manière significative les droits des états-membres de définir, de fournir et de financer les services publics dans l’intérêt général. « Ce texte de compromis n’exclut pas explicitement l’eau, l’électricité, le gaz, les soins de santé, la culture et les services sociaux de la directive » a déclaré Carola Fischbach-Pyttel, Secrétaire Générale de la FSESP.
Elle a ajouté que le texte de compromis : « est suffisamment ambigu pour laisser les services publics à la merci des seules forces du marché qui sous-tendent la directive services». Au sujet de la contradiction entre le texte de la directive services et le débat prévu sur les services publics (dont la conclusion est prévue pour juillet 2006), la secrétaire générale a déclaré : « toutes les déclarations annonçant une volonté de rétablir le lien avec les citoyens sont inutiles si le Parlement européen ne peut même pas planifier un débat sur un sujet aussi fondamental que celui des principes de service public. Seules des politiques cohérentes peuvent permettre de recréer ce lien.
1. La plupart des services publics restent exposés aux dispositions de la directive sur les services
L’EAU Paradoxalement, le secteur de l’eau n’apparaît pas comme une des entreprises de services publics exclues de la directive.
LES ENTREPRISES DE SERVICES PUBLICS (gaz, gestion des déchets, électricité, assainissement de l’eau) Le texte de compromis indique que les entreprises de services publics sont exclues du principe du pays d’origine, mais d’aucune autre disposition de la directive services telle que celle concernant le droit d’établissement.
LES SERVICES SOCIAUX (crèches, soins aux personnes âgées, planning familial, logement social et certains aspects des soins de santé) Le texte de compromis indique que « cette directive ne doit pas affecter les services ayant pour but le bien-être social ». L’utilisation du terme ‘bien-être social’ plutôt que ‘objectif social’ restreint considérablement la gamme de services sociaux explicitement exclus du champ de la directive.
LA CULTURE
Les secteurs de la culture de chaque état-membre n’ont pas été explicitement exclus des dispositions.
2. Le Parlement européen fait abstraction de son propre agenda pour définir les principes de service public et permet à la directive services de les définir par défaut
Les conséquences potentielles sont d’autant plus graves pour les services publics que le parlement européen a établi un agenda spécifique afin de définir les principes de service public avant l’été 2006. Un vote est prévu en juillet, sous l’égide du député du PSE Bernhard Rapkay, sur le rapport du livre blanc sur les services d’intérêt général. Mme Fischbach-Pyttel a déclaré : « Il est absurde que les deux plus grands groupes politiques du parlement européen, alors qu’ils sont en mesure d’établir un agenda détaillé pour la définition des principes de service public, acceptent que le débat passe sous le rouleau compresseur de cette directive mal conçue. »
3. Le texte PPE-PSE n’est même pas formellement approuvé
Pour la FSESP, l’idée selon laquelle ce texte de compromis est un ‘accord’ est trompeuse. Le PPE a refusé de signer le compromis avant le 14 février. Ceci confirme l’inexactitude des articles de la presse européenne annonçant un ‘accord’ de compromis. Le PPE veut apparaître comme étant à l’origine d’un compromis qu’aucune décision formelle n’a encore entériné.
La FSESP suivra ces questions de près avant le vote du parlement européen prévu le 16 février. La FSESP participera à la manifestation organisée par la Confédération européenne des Syndicats (CES) le 14 février, où 25.000 travailleurs sont attendus.
La FSESP est la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics. Elle les la plus grande fédération de la CES. 8 million de travailleur(euse)s des services publics et leurs 217 syndicats sont membres de la FSESP. Nous organisons les travailleur(euse)s dans les secteurs des services sociaux et de santé, des administrations locales et nationales, de l’énergie, de l’eau et de la gestion des déchets. www.epsu.org
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